Traduction de «planned implementation date » (Anglais → Français) :

3. est d'avis que le plan d'action pour les services financiers (PASF) s'est montré un mécanisme adéquat pour œuvrer à la création d'un marché unique des services financiers; considère qu'il a été un succès en termes de procédure et qu'il pourrait conduire à d'importantes économies, en libérant ainsi des capitaux pour le financement de l'économie européenne; accueille favorablement l'évaluation en cours de la législation portant sur les services financiers; constate que, jusqu'à présent, sa mise en œuvre n'aura été ni rapide ni cohérente, puisque de nombreux éléments du plan n'ont pas encore été appliqués et que les systèmes de mise e ...[+++]n vigueur exigent d'être travaillés; note que dans certains cas les États membres "en remettent un couche" sur la législation communautaire, recommande que ce phénomène soit attentivement surveillé afin de veiller à ce qu'il n'impose pas de nouveaux obstacles transfrontaliers et ne conduise pas à des accusations d'arrogance à l'égard de l'Union européenne; est convaincu que la concurrence planétaire s'intensifie, ce qui doit être pris en compte dans les évaluations de l'impact de la régulation;

élaborer, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la convention à son égard, un plan d'action ou, le cas échéant, un plan d'action régional ou sous-régional, et l'appliquer ensuite dans le cadre du plan de mise en œuvre visé à l'article 7, afin d'identifier, de caractériser et de gérer les rejets de substances chimiques inscrites à l'annexe C et de faciliter l'application des alinéas b) à e).

Le régime d’aides d’État que l’Italie entend mettre en œuvre en faveur du crédit naval au sens de l’article 5 de la loi no 261 du 31 juillet 1997, modifié par l’article 1er de la loi no 413 du 30 novembre 1998 et complété par le décret du ministre du trésor, du budget et de la programmation économique du 14 décembre 2000, est incompatible avec le marché commun.

Puisque, du fait de ses implications potentielles générales sur le plan des télécommunications, ce programme a aussi une dimension "défense" et que la tentative de le mettre en œuvre a suscité des oppositions très vigoureuses de la part du gouvernement des États-Unis, la Commission pourrait-elle dire à quel stade en est la réalisation de ce programme, ce qui est encore programmé, quel en est l’échéancier et quelle est la date prévue pour son achèvement?

Puisque, du fait de ses implications potentielles générales sur le plan des télécommunications, ce programme a aussi une dimension "défense" et que la tentative de le mettre en œuvre a suscité des oppositions très vigoureuses de la part du gouvernement des États-Unis, la Commission pourrait-elle dire à quel stade en est la réalisation de ce programme, ce qui est encore programmé, quel en est l'échéancier et quelle est la date prévue pour son achèvement?

considérant que, par un document en date du 24 septembre 1997, l'Autriche a envoyé à la Commission un plan précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre au cours de l'année 1998 pour la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits; que ce plan a été modifié par un document en date du 19 novembre 1997 et par un document en date du 7 janvier 1998, conformément à la demande de la Commission de manière à le rendre conforme aux exigences de la directive 96/23/CE;