Traduction de «plant health requirements » (Anglais → Français) :

Il convient, pour réduire la dépendance du système de contrôle officiel à l'égard des finances publiques, que les autorités compétentes perçoivent des redevances couvrant les frais qu'elles supportent pour effectuer les contrôles officiels auprès de certains opérateurs et pour certaines activités pour lesquelles la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire exige un enregistrement ou un agrément conformément aux règles de l'Union relatives à l'hygiène des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou aux règles régissant la santé végétale et le matériel de reproduction des végétaux .

Elle contient en outre des prescriptions en ce qui concerne la prévention des maladies animales transmissibles et des zoonoses et la lutte contre celles-ci, ainsi que des prescriptions concernant le bien-être animal, les sous-produits animaux, la santé et le matériel de reproduction des végétaux, la protection des obtentions végétales, les organismes génétiquement modifiés, la commercialisation et l’utilisation des produits phytosanitaires ainsi qu’une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Les producteurs espagnols de tomates, en particulier aux îles Canaries, connaissent une période difficile et ils veulent que l’accord soit respecté; ils veulent aussi savoir ce que la Commission entend faire en ce qui concerne le nouvel accord qui fait actuellement l’objet de négociations. Ils veulent savoir si une augmentation a été proposée en matière de quotas préférentiels pour les tomates et dans quelles conditions, si le système du prix d’entrée va être modifié en vue d’éviter à l’avenir de nouvelles violations et si les exigences en matière de santé des plantes réclamées des producteurs européens seront appliquées.

3. Aux fins du calcul de la réduction visée à l’article 21 du présent règlement, les exigences minimales pour l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires énoncées à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 sont réputées relever du domaine de l’environnement, d’une part, et du domaine de la santé publique et de la santé des animaux et des végétaux, d’autre part, tels qu’ils sont mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.

Les pesticides comportent également des avantages, tels que la garantie d'un rendement agricole maximal, une meilleure qualité des produits agricoles, la limitation de l'érosion des sols, le respect de critères concernant la santé des plantes et la possibilité de mettre sur pied des échanges internationaux de produits agricoles.

3. Le respect des exigences énumérées au paragraphe 1, point b) et points e) à h), est assuré par des essais et des analyses officiels ou officiellement reconnus, dans des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales correspondant à l’emploi du produit phytopharmaceutique en question et représentatives des conditions prévalant dans la zone où le produit est destiné à être utilisé.