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Assets pledged as collateral
Cash collateral
Foreclosure
Guarantees and assets pledged as collateral security
Pledge as collateral security
Pledge of cash collateral
Pledging
Pledging as collateral
Proceeds of the collateral
Proceeds of the pledge

Traduction de «pledge cash collateral » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




guarantees and assets pledged as collateral security

cautionnements et actifs donnés en garantie


pledge as collateral security

donner en gage à titre de garantie


assets pledged as collateral

actif donné en garantie [ valeurs d'actif données en garantie ]




foreclosure | proceeds of the pledge | proceeds of the collateral

réalisation du droit de gage | réalisation du gage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to th ...[+++]

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de ...[+++]


The Chair: I'm a little concerned about the wording in your report regarding Division 9, which permits Crown corporations designated by the minister to pledge cash and securities as collateral when engaging in over-the-counter derivatives.

Le président : Je suis un peu préoccupé par la formulation utilisée dans votre rapport au sujet de la section 9, qui permet aux sociétés d'État désignées par le ministre de donner en gage des liquidités ou des valeurs mobilières pour garantir le paiement de produits dérivés de gré à gré.


Division 9 enables the Minister of Finance to permit Crown corporations to pledge cash and securities as collateral when trading in over-the-counter derivatives, or OTCs.

La section 9 autorise le ministre des Finances à permettre aux sociétés d'État de donner en gage des liquidités ou des valeurs mobilières pour garantir le paiement de produits dérivés de gré à gré.


Paragraph 13C(d)(ii) refers to amounts related to financial collateral, including cash collateral, both received and pledged.

Le paragraphe 13C(d)(ii) vise les montants se rattachant à des instruments financiers, y compris de la trésorerie, utilisés comme instruments de garantie, que la garantie ait été reçue ou donnée.


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(18) It should be possible to provide cash as collateral under both title transfer and secured structures respectively protected by the recognition of netting or by the pledge of cash collateral.

(18) Il devrait être possible de fournir des garanties en espèces selon des systèmes de transfert de propriété et de constitution de sûreté, respectivement protégés par la reconnaissance des mécanismes de compensation (netting) ou du régime du gage-espèces.


The proposal therefore aims at providing a uniform minimum regime for the provision of securities and cash as collateral under both pledge and title transfer structures, including repurchase agreements.

La proposition à l'examen vise donc à instituer un régime minimal uniforme applicable aux garanties remises, sous forme d'espèces ou d'instruments financiers, par constitution d'un nantissement ou par transfert de propriété, y compris les opérations de mise en pension.


In general terms, " collateral" means an asset, whether a cash deposit or the transfer or pledge of a security provided to a creditor or, in this case, to securities and derivatives clearing houses.

En termes généraux, le terme «garantie» désigne un élément d'actif, qu'il s'agisse d'un dépôt comptant, de la cession ou du nantissement d'un titre envers le créancier ou, dans le présent cas, envers les chambres de compensation des bourses de valeurs et instruments dérivés.


The proposal therefore aims to provide a uniform minimum regime for the provision of securities and cash as collateral under both pledge and title transfer structures, including repurchase agreements (or 'repos' - where securities are sold against cash, with a simultaneous agreement to repurchase equivalent securities at a specific price at a future date or on demand).

La proposition vise donc à instaurer un régime minimal uniforme applicable aux garanties fournies sous la forme de titres et d'espèces, par transfert de propriété ou par constitution d'une sûreté, y compris les opérations de mise en pension (dans le cadre desquelles des titres sont échangés contre des espèces, les parties s'engageant à effectuer l'opération inverse portant sur des titres équivalents, pour un prix déterminé et à une date convenue ou sur simple demande).


Division 9 of Part 3 would amend the Financial Administration Act to permit Crown corporations designated by the Minister of Finance to pledge cash and securities as collateral when engaging in over-the-counter (OTC) derivatives.

La section 9 de la partie 3 aurait pour effet de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre aux sociétés d’État désignées par le ministre des Finances de donner en gage des liquidités ou des valeurs mobilières pour garantir le paiement de produits dérivés de gré à gré.


Division 9 of Part 3 would amend the Financial Administration Act to permit Crown corporations designated by the Minister of Finance to pledge cash and securities as collateral when engaging in over-the-counter (OTC) derivatives.

La section 9 de la partie 3 aurait pour effet de modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre aux sociétés d'État désignées par le ministre des Finances de donner en gage des liquidités ou des valeurs mobilières pour garantir le paiement de produits dérivés de gré à gré.




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'pledge cash collateral' ->

Date index: 2023-04-10
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