Traduction de «pledging receivables » (Anglais → Français) :

Le document de réflexion d'avril 2017 sur la dimension sociale de l’Europe souligne le fait quel’éducation figure au rang des facteurs qui détermineront de plus en plus l’avenir de nos sociétés et de nos économies; dans la déclaration de Rome du 27 mars 2017, 27 États membres se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’«une Europe sociale: .une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d'éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent»

Les montants fournis selon le paragraphe 13C(d)(ii) devraient se rapporter à l’instrument reçu ou affecté en garantie et non à une dette ou à une créance comptabilisée relativement à la remise ou à la récupération de cet instrument de garantie.

Au lieu de se lancer dans une poursuite judiciaire labyrinthique, prenant beaucoup de temps, qui serait particulièrement coûteuse et, en fin de compte, infructueuse [.], se fondant sur le gage de ces actions vendues et non acquittées, l’ETVA a poursuivi et est arrivée à recouvrer sa créance du produit de la vente de ces actions en gage appartenant aux salariés, dans la mesure où ce produit couvrait la dette afférente (98)». En d’autres termes, la Grèce soutient que, compte tenu du fait que, dans le cadre de la privatisation de HSY en 2001-2002, l’ETVA a recouvré auprès de HDW/Ferrostaal 100 % du prix de vente — et pas uniquement 51 % — « ...[+++]enfin, comme il apparaît, le prix a été encaissé.

En outre, la Commission constate que, selon les informations communiquées par les autorités slovaques dans leurs observations concernant la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la valeur comptable du bien immobilier mis en gage (3,2 millions SKK) ne correspondait pas au montant des créances garanties par ce gage (10,1 millions SKK).

[10] Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations suivants générés par des investissements en République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.

[12] Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations suivants générés par des investissements en République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.