With a view to advancing a horizontal and inter-institutional solution of this matter, the European Parliament calls on the European Commission to make a report within six months after adoption o
f this agreement in plenary on the practice of Member States to draw up correlation tables in the field of EU environmental legislation and to make them public, including an assessment of how current practice affects the C
ommission's role of ‘guardian of the Treaty’ in controlling correct transposition of EU directives into national legislatio
...[+++]n in the field of environment protection.Soucieux de promouvoir une solution horizontale et interinstitutionnelle sur cette question, le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter un rapport, dans un délai de six mois après l'adoption du présent accord en plénière, sur
la pratique qui consisterait à ce que les États membres établissent des tableaux de correspondance dans le domaine de la législation environnementale européenne et les rendent publics, en l'assortissant d'une évaluation des retombées de la pratique actuelle sur le rôle de la Commission, «gardienne du traité», relativement au contrôle de la transposition correcte des directives de l'Union europ
...[+++]éenne dans la législation nationale en matière de protection de l'environnement.
