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GEPLAC
Georgian-European Policy and Legal Advice Centre
Policy and Legal Advice Programme
UEPLAC
Ukrainian-European Policy and Legal Advice Centre

Traduction de «policy and legal advice programme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Policy and Legal Advice Programme

Programme de conseils en matière de politique et de législation


Georgian-European Policy and Legal Advice Centre | GEPLAC [Abbr.]

Centre de consultations juridiques et politiques de l'UE pour la Géorgie | GEPLAC [Abbr.]


Ukrainian-European Policy and Legal Advice Centre | UEPLAC [Abbr.]

centre ukraino-européen d'encadrement politique et d'assistance juridique | UEPLAC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
With our new programmes, we will help dismantle criminal networks in North of Africa, support migrants who wish to return to their home countries and facilitate access for migrants to legal advice.

Grâce à nos nouveaux programmes, nous contribuerons à démanteler les réseaux criminels en Afrique du Nord, nous soutiendrons les migrants qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine et nous faciliterons l'accès des migrants aux conseils juridiques.


These exceptions are intended to protect public security, military affairs, international relations, financial, monetary or economic policy, privacy and integrity of the individual, commercial interests, court proceedings and legal advice, inspections/investigations/audits and the institution’s decision-making process.

Ces exceptions sont destinées à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire ou économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires ainsi que les conseils juridiques, les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.


Experience with EGTCs established so far shows that, as a legal instrument, EGTCs are also being used for cooperation in the context of Union policies other than Cohesion Policy, including by implementing programmes or parts of programmes with Union financial support other than that under Cohesion Policy.

L'expérience acquise avec les GECT constitués jusqu'à présent montre qu'en tant que nouvel instrument juridique, les GECT sont également utilisés pour la coopération dans le cadre de politiques de l'Union autres que la politique de cohésion, y compris à travers la mise en œuvre des programmes ou de certaines parties des programmes moyennant un soutien financier de l'Union autre que celui fourni au titre de la politique de cohésion.


In order to ensure high quality legal advice and assistance, training and the development of training programmes for lawyers that provide legal aid services should be encouraged.

Il conviendrait d'encourager la formation des avocats qui fournissent des services au titre de l’aide juridictionnelle et l'élaboration de programmes de formation à leur intention, afin de garantir que les conseils et l’assistance juridiques offerts soient d'une grande qualité.


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These exceptions are intended to protect public security, military affairs, international relations, financial, monetary or economic policy, privacy and integrity of the individual, commercial interests, court proceedings and legal advice, inspections/investigations/audits and the institution's decision-making process.

Ces exceptions sont destinées à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire ou économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires ainsi que les conseils juridiques, les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.


In order to ensure high quality legal advice and assistance, training and the development of training programmes for lawyers that provide legal aid services should be encouraged.

Il conviendrait d'encourager la formation des avocats qui fournissent des services au titre de l’aide juridictionnelle et l'élaboration de programmes de formation à leur intention, afin de garantir que les conseils et l’assistance juridiques offerts soient d'une grande qualité.


Experience with EGTCs established so far shows that, as a legal instrument, EGTCs are also being used for cooperation in the context of Union policies other than Cohesion Policy, including by implementing programmes or parts of programmes with Union financial support other than that under Cohesion Policy.

L'expérience acquise avec les GECT constitués jusqu'à présent montre qu'en tant que nouvel instrument juridique, les GECT sont également utilisés pour la coopération dans le cadre de politiques de l'Union autres que la politique de cohésion, y compris à travers la mise en œuvre des programmes ou de certaines parties des programmes moyennant un soutien financier de l'Union autre que celui fourni au titre de la politique de cohésion.


Emphasises that all players, including both public and private interest representatives, outside the EU institutions falling within that definition and regularly influencing the institutions, should be considered lobbyists and treated in the same way: professional lobbyists, companies' in-house lobbyists, NGOs, think-tanks, trade associations, trade unions and employers' organisations, profit-making and non-profit-making organisations and lawyers when their purpose is to influence policy rather than to provide legal assistance and defence in legal proceedings or to g ...[+++]

souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influe ...[+++]


The policy and legal advice centre aims to provide advice in a consistent and accessible form to the FRY/Serbia governments on key macro-economic issues, e.g. transition to a market economy, regulatory framework, EU harmonisation of legislation, standards, norms and WTO accession.

La mission du centre de consultations juridiques et politiques consiste à donner des conseils cohérents et accessibles aux gouvernements de la RFY/Serbie sur les principaux problèmes macro-économiques, notamment la transition vers une économie de marché, la mise en place d'un cadre réglementaire, l'harmonisation européenne de la législation et des normes et l'accession à l'OMC.


* Policy Advice Programme: short-term policy and legal advice to high level decision-making bodies, including PCA implementation and environment policy (EUR6.2m)

* Programme de conseil en matière politique: conseils aux organes de décision de haut niveau en matière de politiques à court terme et en matière juridique, y compris sur la mise en oeuvre de l'APC et sur les politiques environnementales (6,2 millions d'euros)




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Date index: 2021-11-09
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