Traduction de «policy-related aid » (Anglais → Français) :

Règlement (UE) n ° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

Il y a lieu de confier à la BCE les missions spécifiques de surveillance qui sont cruciales pour garantir une mise en œuvre cohérente et efficace de la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, tandis que les autres missions de surveillance devraient rester du ressort des autorités nationales.

Il convient, par conséquent, de confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance des établissements de crédit dans les États membres participants.

Première étape vers la création de l’union bancaire, un mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus règlementaire unique pour les services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu’interviennent des considérations autres que prudentielles.

Il convient que le domaine prioritaire "Atténuation du changement climatique" contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union liées au climat, notamment en ce qui concerne la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, les politiques ayant trait à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, la conservation des réservoirs naturels de carbone, le système d'échange de quotas d'émission, les efforts des États membres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le captage et le stockage du carbone, les sources d'énergie r ...[+++]enouvelables, l'efficacité énergétique, les transports et les carburants/combustibles, la protection de la couche d'ozone et les gaz fluorés.

Au cours de ce délai de 12 mois, le Conseil s'engage à adopter, sur proposition de la Commission, les actes relatifs au système commun de primes ainsi qu'à la police sur acheteurs privés de manière que: a) au plus tard à l'expiration de ce délai, ces actes puissent entrer en vigueur, la suspension de la mise en vigueur de la police commune sur acheteurs publics cessant d'avoir effet à la même date;