droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété | titre de squatter | titre de squatteur | titre fondé sur la possession | titre possessoire
Vous cherchez la traduction précise d'un mot en contexte ? Vous recherchez de l’information légale ? Wordscope vous permet d'effectuer une recherche dans une sélection de sites de qualité ! Textes officiels, tous les sujets et domaines...