Traduction de «possible reserve » (Anglais → Français) :

une provision éventuelle au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues.

les ressources éventuellement réservées à un nombre limité de programmes et projets s'inscrivant en dehors du ou des secteurs ou domaines de concentration et/ou les grandes lignes de telles actions, ainsi que l'indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments.

une indication claire par la Communauté de l'enveloppe financière programmable indicative dont le pays, la région ou la coopération intra-ACP peut disposer au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, ainsi que toute autre information utile, y compris une provision éventuelle pour les besoins imprévus.

f)une provision éventuelle au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues.

Les principales modifications introduites dans le nouveau règlement, par rapport à l'exemption par catégorie arrivant à expiration, sont les suivantes : - un vendeur de systèmes qui apporte des améliorations aux modalités de fonctionnement du système de distribution des données doit fournir des informations sur ces améliorations et les proposer à tous les transporteurs participants, - Un transporteur associé ne peut refuser : . de fournir à un système informatisé de réservation concurrent les informations qu'il fournit à son propre système en matière d'horaires, de tarifs et de disponibilités. De même, il ne peut refuser . d'accepter et de confirmer des réservations avec la même diligence. - Un vendeur de système doit séparer dans son systè ...[+++]me informatique ses fonctions de distribution (soit au moyen de logiciels, soit physiquement) de ses fontions internes d'inventaire et de gestion, - Un vendeur de système doit veiller à ce que les mesures de protection appropriées soient prises afin que l'acccès aux informations relatives aux réservations ne soit possible que dans les circonstances précises définies par le règlement, - le vendeur de système doit faire en sorte que ses modalités de facturation soient suffisamment détaillées pour permettre aux transporteurs participants de savoir précisément quels services ont été fournis et à quels tarifs.

Bien qu'il soit vrai qu'il y a plusieurs problèmes juridiques — je les ai exposés — pouvant justifier des réserves, tous peuvent être réglés et le seront lorsque nous serons parvenus à surmonter les problèmes politiques.