Our guidelines, as you have them in the binder and as they are currently posted on our website, provide that in all circumstances now, we will retrieve the documents, even if on their face they clearly will not be provided to the requester based on section 68.1 Who at CBC makes the decision as to what's captured by section 68.1 and what isn't?
Nos lignes directrices, telles que vous les retrouverez dans le cartable et telles qu'elles sont actuellement affichées sur notre site Web, prévoient que dans toutes les circonstances dorénavant nous récupérerons les documents, même si à première vue il est clair qu'ils ne seront pas fournis au demandeur aux termes de l'article 68.1. Qui à la SRC décide ce qui est visé par l'article 68.1 et ce qui ne l'est pas?
