Traduction de «post office guarantee fund » (Anglais → Français) :

En vertu de l’article 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres assurent la publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ci-après dénommés «Fonds», ainsi que des montants reçus par chaque bénéficiaire au titre de chacun de ces Fonds.

La poste devrait être un service public et nous devons garantir qu'elle bénéficie d'un financement adéquat en utilisant les fonds générés par des services faciles à gérer pour venir en aide à des domaines plus difficiles.

En vertu du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» , les États membres doivent effectuer les contrôles ex post relatifs à certaines dépenses de la politique agricole commune pour l’exercice financier «n» au cours de la période qui s’étend du 1er juillet de l’exercice n + 1 au 30 juin de l’exercice n + 2.

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielle ...[+++]s fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.

Cependant, ce compromis implique clairement la libéralisation définitive du dernier pan des activités postales géré par les pouvoirs publics, et ce sans aucune garantie quant au financement du service universel et quant au maintien de l’emploi des 1,6 millions de postiers européens.

Cette fusion est-elle compatible avec la législation communautaire, sachant qu'elle créera une situation de monopole pour les envois dont le poids est compris entre 2 et 30 kg, que l'entreprise commune ABX-La poste réunit deux partenaires financés par des deniers publics, et que le service ABX n'a aucune structure juridique formelle ?