Traduction de «power the police » (Anglais → Français) :

6. se félicite des incidences institutionnelles du projet de traité modificatif, tel que le définit le mandat de la Conférence intergouvernementale, qui étend le vote à la majorité qualifiée et les pouvoirs de codécision à la coopération policière et judiciaire en matière pénale; salue en particulier l'élargissement des compétences en matière de politique d'asile et d'immigration de l'Union; se félicite notamment de l'extension de la procédure législative ordinaire à l'immigration légale et juge raisonnable que les États membres con ...[+++]servent le droit souverain de déterminer le volume des travailleurs migrants qu'ils peuvent accepter sur leur territoire;

6. se félicite des incidences institutionnelles du projet de traité modificatif, tel que le définit le mandat de la Conférence intergouvernementale, qui étend le vote à la majorité qualifiée et les pouvoirs de codécision à la coopération policière et judiciaire en matière pénale; salue en particulier l'élargissement des compétences en matière de politique d'asile et d'immigration de l'Union; se félicite notamment de l'extension de la procédure législative ordinaire à l'immigration légale et juge raisonnable que les États membres con ...[+++]servent le droit souverain de déterminer le volume des travailleurs migrants qu'ils peuvent accepter sur leur territoire;

5. Une convention ne peut pas porter sur une délégation de pouvoirs de puissance publique, notamment des pouvoirs de police et de réglementation.

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de L ...[+++]isbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.

La décision implique essentiellement (1) l'incrimination de faits qui constituent des activités démocratiques légales et (2) une extension démesurée des possibilités de surveillance policière et d'investigations secrètes en dépit des principes de protection fondamentaux en vigueur dans le droit pénal des pays nordiques.

Les modalités de la visite effectuée par une délégation des services de police (pouvoirs de la police, équipements, uniformes, etc.) sont négociées entre les PNIF, après concertation avec les services de police locaux pour les matchs occasionnels.