Traduction de «power work performed » (Anglais → Français) :

(8) Dans le cas où l’ouvrage ou l’activité n’est pas exempté au titre du paragraphe (1), les personnes et organismes exerçant des attributions au titre de la partie 3 tiennent compte des travaux d’évaluation effectués au titre de celle-ci à l’égard du projet original et peuvent s’appuyer sur ceux-ci.

(36) Il convient que le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité FUE, soit confié à la Commission, de sorte que les obligations incombant aux États membres en ce qui concerne l'autorisation des organismes désirant participer au réseau EURES en tant que partenaires d'EURES et la transmission d'indicateurs communs sur les résultats de ces organismes puissent être modifiées à la lumière de l'expérience tirée de leur application, ou de l'évolution des besoins sur le marché du travail, et pour que la gamme de services de soutien proposés aux travailleurs et aux employeurs puisse être modifiée.

(36) Il convient que le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit confié à la Commission, de sorte que les obligations incombant aux États membres en ce qui concerne l'autorisation des organismes désirant participer au réseau EURES en tant que partenaires d'EURES et la transmission d'indicateurs communs sur les résultats de ces organismes puissent être modifiées à la lumière de l'expérience tirée de leur application, ou de l'évolution des besoins sur le marché du travail.

(12) Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d’établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées, ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nom ...[+++]ination, conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé "statut") et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après dénommé "régime applicable aux autres agents") fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil .

(12) Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d’établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées, ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nom ...[+++]ination, conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé "statut") et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après dénommé "régime applicable aux autres agents") fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil .

25. reconnaît la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; mesure l'intérêt public que revêt la diffusion de la culture et des connaissances; est conscient du rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande que la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants soit renforcée par rapport aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires, notamment en envisageant une période raisonnable d'utilisation des droits transférés par les auteurs à des t ...[+++]iers, au terme de laquelle lesdits droits expireraient, étant donné que les échanges contractuels peuvent se caractériser par un déséquilibre de pouvoir entre les parties, insiste à ce sujet sur l'importance de la liberté contractuelle;