The appeal court and the first instance chambers should work under common rules of procedure based on best practices in the Member States. This would be by using the knowledge and experience of specialised patent tribunals within the EU, for example, on taking evidence, oral and written proceedings, injunctive relief and case management.
La cour d'appel et les chambres de première instance devraient travailler en vertu d'un règlement de procédure commun basé sur les meilleures pratiques des États membres utilisant la connaissance et l'expérience des tribunaux du brevet spécialisés au sein de l'UE, par exemple, sur l'obtention des preuves, les procédures orales et écrite, les mesures provisoires et la gestion des cas.
