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Basis of Payment - Pre-contractual Work
Binding contractual relationship
Contract
Contractual relation
Contractual relationship
Contractual relationship with the policyholder
Pre-contractual relationship

Traduction de «pre-contractual relationship » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pre-contractual relationship

relation précontractuelle


contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle


contractual relationship with the policyholder

relation contractuelle avec l'assuré




binding contractual relationship

lien conventionnel véritable


contractual relationship | contract

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat


Basis of Payment - Pre-contractual Work

Base de paiement - travaux précontractuels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, the relationship between the pre-contractual information requirements laid down in this Directive and Directive 2002/65/EC should, in particular, be clarified.

Toutefois, il y a lieu de préciser, en particulier, le lien entre les exigences d’information précontractuelle figurant dans la présente directive et celles figurant dans la directive 2002/65/CE.


Does European Union law, and in particular Article 31(3) of the Third Life Assurance Directive, (1) preclude an obligation on the part of a life assurance provider on the basis of the ‘open’ and/or unwritten rules of Netherlands law — such as the reasonableness and fairness which govern the (pre-)contractual relationship between a life assurance provider and a prospective policyholder, and/or a general and/or specific duty of care — to provide policyholders with more information on costs and risk premiums of the insurance than was prescribed in 1999 by the provisions of Netherlands law by which the Third Life Assurance Directive was impl ...[+++]

Le droit de l’Union européenne, et en particulier l’article 31, paragraphe 3, de la troisième directive assurance vie (1) s’oppose-t-il à ce que, sur le fondement de normes ouvertes et/ou non écrites de droit néerlandais, telles que la raison et l’équité qui régissent la relation (pré)contractuelle entre un assureur sur la vie et un candidat preneur d’assurance, et/ou l’obligation générale et/ou particulière de diligence, les assureurs sur la vie soient obligés de communiquer aux preneurs d’assurances plus d’informations concernant les frais et primes de risque de l’assurance que ce qui a été prescrit en 1999 par les ...[+++]


Consumers should be provided with information concerning the borrowing rate during the contractual relationship as well as at the pre-contractual stage.

Le consommateur devrait être informé du taux débiteur aussi bien au cours de la phase contractuelle que lors de la phase précontractuelle.


Consumers should be provided with information concerning the borrowing rate during the contractual relationship as well as at the pre-contractual stage.

Le consommateur devrait être informé du taux débiteur aussi bien au cours de la phase contractuelle que lors de la phase précontractuelle.


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Consumers should be provided with information concerning the borrowing rate during the contractual relationship as well as at the pre-contractual stage.

Le consommateur devrait être informé du taux débiteur aussi bien au cours de la phase contractuelle que lors de la phase précontractuelle.


(i) obligations arising out of a pre-contractual relationship.

(i) les obligations découlant d’une relation précontractuelle.


A pre-existing relationship between the acquirer and acquiree may be contractual (for example, vendor and customer or licensor and licensee) or non-contractual (for example, plaintiff and defendant).

Une relation préexistante entre l’acquéreur est l’entreprise acquise peut-être contractuelle (par exemple un fournisseur et un client, ou un concédant de licence et un bénéficiaire de licence) non contractuelle (par exemple défenderesse est demanderesse).


However, the relationship of the pre-contractual information requirements between this Directive and Directive 2002/65/EC should, in particular, be clarified.

Toutefois, il y a lieu de préciser en particulier le lien entre les exigences d'information précontractuelle figurant dans la présente directive et celles figurant dans la directive 2002/65/CE.


It was discussed whether the proposed provision, insofar as it concerned binding pre-contractual statements relating to the quality or use of goods or services, should cover only B2C or also B2B relationships

La question a été examinée de savoir si la disposition proposée, dans la mesure où elle se réfère à des déclarations précontractuelles contraignantes en rapport avec la qualité ou l’utilisation des biens ou des services, devait concerner uniquement les relations de type B2C ou si elle devait également porter sur celles de type B2B.


However, the relationship of the pre-contractual information requirements between this Directive and Directive 2002/65/EC should, in particular, be clarified.

Toutefois, il y a lieu de préciser en particulier le lien entre les exigences d'information précontractuelle figurant dans la présente directive et celles figurant dans la directive 2002/65/CE.




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'pre-contractual relationship' ->

Date index: 2021-02-11
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