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Basis of Payment - Pre-contractual Work
Pre-contractual Work - Not Authorized

Traduction de «pre-contractual work not authorized » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Pre-contractual Work - Not Authorized

Travaux précontractuels non autorisés


Basis of Payment - Pre-contractual Work

Base de paiement - travaux précontractuels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25. Acknowledges the necessity for authors and performers to be provided with legal protection for their creative and artistic work; recognises that the dissemination of culture and knowledge is in the public interest; recognises the role of producers and publishers in bringing works to the market, and the need for fair and appropriate remuneration for all categories of rightholders; calls for improvements to the contractual position of authors ...[+++]

25. reconnaît la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; mesure l'intérêt public que revêt la diffusion de la culture et des connaissances; est conscient du rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande que la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants soit renforcée par rapport aux autres titulaire ...[+++]


25. Acknowledges the necessity for authors and performers to be provided with legal protection for their creative and artistic work; recognises that the dissemination of culture and knowledge is in the public interest; recognises the role of producers and publishers in bringing works to the market, and the need for fair and appropriate remuneration for all categories of rightholders; calls for improvements to the contractual position of authors ...[+++]

25. reconnaît la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; mesure l'intérêt public que revêt la diffusion de la culture et des connaissances; est conscient du rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande que la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants soit renforcée par rapport aux autres titulaire ...[+++]


The relevant authority or authorities for the supervision of the pre-contractual stage of lending shall be indicated.

La ou les autorités compétentes pour la surveillance du stade précontractuel de l’activité de prêt sont indiquées.


12. Where relevant, the European Parliament, as the contracting authority, shall notify the appropriate NSA or other competent security authority that an FSC is required at the pre-contractual stage or for the performance of the contract.

12. S'il y a lieu, le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, informe l'ANS ou toute autre autorité de sécurité compétente qu'une HSI est exigée dans la phase précontractuelle ou pour l'exécution du contrat.


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(1) The relevant authority or authorities for the supervision of the pre-contractual stage of lending shall be indicated.

(1) La ou les autorités compétentes pour la surveillance du stade précontractuel de l'activité de prêt sont indiquées.


(1) The relevant authority or authorities for the supervision of the pre-contractual stage of lending shall be indicated.

(1) La ou les autorités compétentes pour la surveillance du stade précontractuel de l'activité de prêt sont indiquées.


1. Calls for supervisory authorities to require financial institutions to provide consumers with personalised, complete and easily understandable information regarding the risks involved in foreign currency lending and the impact on instalments of a severe depreciation of the legal tender of the Member State in which a consumer is domiciled and of an increase in the foreign interest rate; considers that this information should be included in advertising concerning consumer credit agreements in foreign currency, in pre-contractual information and in ...[+++]

1. préconise que les autorités de surveillance imposent aux établissements financiers de fournir aux consommateurs des informations personnalisées, complètes et facilement compréhensibles concernant les risques associés aux prêts en devises et l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où le consommateur est domicilié et d'une hausse du taux d'intérêt étranger; considère que ces informations devraient être incluses dans la publicité concernant les crédits aux consommateurs en devise étrangère, ainsi que dans les informations ...[+++]


Where relevant, the GSC, as the contracting authority, shall notify the appropriate NSA/DSA or any other competent security authority that an FSC is required in the pre-contractual stage or for performing the contract.

S'il y a lieu, le SGC, en sa qualité d'autorité contractante, avertit l'ANS/ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente qu'une HSE est nécessaire dans la phase précontractuelle ou pour l'exécution du contrat.


5. The NSA, DSA or any other competent security authority of each Member State shall ensure, in accordance with national laws and regulations, that contractors or subcontractors registered in the said Member State participating in classified contracts or sub-contracts which require access to information classified CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET within their facilities, either in the performance of such contracts or during the pre-contractual stage, hold a Facility Security Clearance (FSC) at the relevant classi ...[+++]

5. L'ANS, l'ASD ou toute autre autorité compétente de chaque État membre veille, conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales, à ce que les contractants et les sous-traitants immatriculés sur le territoire dudit État, qui participent à des contrats classifiés ou à des contrats de sous-traitance nécessitant l'accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET au sein de leurs établissements, soient en possession, lors de l'exécution desdits contrats ou durant ...[+++]


Other work by the Commission, such as on a 'Standard European Consumer Credit Information Sheet' as foreseen in the Consumer Credit Directive, may also provide lessons on the value of standardised pre-contractual information for consumers.

D'autres travaux de la Commission, tels que la fiche d'information européenne standard pour les crédits à la consommation visée dans la directive sur le crédit à la consommation, peuvent également fournir des enseignements quant à l’importance des informations normalisées précontractuelles destinées aux consommateurs.




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Date index: 2022-07-01
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