Traduction de «pre-hearing disclosure proceedings » (Anglais → Français) :

Au terme de l'audition, le conseiller-auditeur a formulé certaines recommandations, enjoignant la Commission de davantage expliquer la méthode suivie et de compléter les informations et explications supplémentaires fournies antérieurement au cours de la procédure.

Dans cette affaire, le juge Lutfy a conclu que, lorsqu’un tribunal tient une audience relative à la divulgation de renseignements au titre des articles 38.01 à 38.16 de la LPC (plus souvent désignée dans la jurisprudence comme « une demande présentée en vertu de l’article 38 » ou comme « une procédure de non-divulgation fondée sur l’article 38 ») en vue d’établir si des renseignements particuliers se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales et s’ils doivent demeurer confidentiels lors de procédures judiciaires ou administratives distinctes, la présomption ...[+++]de confidentialité ne devrait s’appliquer qu’aux renseignements présentés ex parte.

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a demandé et obtenu une audition auprès du conseiller-auditeur dans les procédures commerciales.

Les juridictions nationales devraient pouvoir ordonner à tout moment, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, la production des preuves existant indépendamment de la procédure engagée par une autorité de concurrence (ci-après dénommées «informations préexistantes»).

Ce même rapport préparatoire d’audience précisait que la communication à M. Meierhofer des éléments repris ci-dessus se ferait dans la mesure où une telle communication serait conciliable avec le principe du secret des travaux du jury et/ou après omission, le cas échéant, de certaines indications dont la divulgation heurterait ledit principe.

Les observations contenues dans ce rapport portent sur les aspects généraux, notamment la divulgation des documents et l'accès au dossier, les délais de réponse aux communications des griefs, le bon déroulement de l'audition; le cas échéant, le conseiller-auditeur peut formuler des observations sur la poursuite de la procédure (par exemple sur l'abandon de certains griefs).