Traduction de «pre-lasting operator » (Anglais → Français) :

démontre que lui-même ou le dernier opérateur, dans les cas où le fournisseur ne livre que des semences ou plants de pommes de terre préemballés, a été soumis au système de contrôle visé à l'article 27 du règlement (CE) no 834/2007;

20. invite instamment les pays de la région, agissant en coopération étroite avec la Commission et d'autres institutions financières internationales compétentes, à préserver et à étendre les avancées qu'ils ont réalisées en matière de stabilité macroéconomique, qui constituent une condition préalable pour une croissance économique durable, grâce à des politiques solides en matière fiscale et monétaire ; par ailleurs, invite instamment les pays à accélérer le rythme des formes structurelles, notamment dans les domaines de la politique fiscale, des douanes et de l'administration, en promouvant les principes de la transparence et de la res ...[+++]ponsabilité et en soutenant une gestion solide dans le secteur public;

Enfin, la procédure alternative prévue n’a été utilisée que le tout dernier jour d’enregistrement préalable et ne s’est révélée nécessaire que dans une mesure restreinte, car le système informatique de REACH a en fin de compte fonctionné correctement jusqu’au dernier jour.

L'UE invite instamment les pays de la région, en collaboration étroite avec les institutions financières internationales compétentes, à maintenir et à accroître les progrès obtenus au prix de grands efforts dans le domaine de la stabilité macroéconomique, celle-ci étant une condition préalable à une croissance économique durable, par le biais de politiques budgétaires et monétaires prudentes; à accélérer le rythme des réformes structurelles, en particulier dans les domaines de la politique fiscale et de l'administration, principalement en défendant le principe de transparence et l'obligation de rendre compte et en préconisant une gestio ...[+++]n saine du secteur public - le secteur financier devrait être étroitement supervisé et le processus de privatisation devrait être poursuivi; à promouvoir la bonne gouvernance et à créer un environnement économique qui favorise l'activité économique privée et l'investissement étranger.

Les programmes de préadhésion continueront à fonctionner au cours de cette période; pour les premiers pays qui adhéreront, 2003 sera sans doute la dernière année où des fonds de préadhésion seront programmés.

l'adoption lors de cette session du pacte de pré-adhésion sur la criminalité organisée avec les PECO ; l'accord politique de mars sur l'action commune concernant la participation à une organisation criminelle ; la signature en décembre dernier de la convention Naples II sur la coopération douanière ; l'adoption en mars du programme pluriannuel de financement de la lutte contre la criminalité organisée (programme Falcone) ; l'adoption en décembre dernier de l'action commune instituant un système d'évaluation mutuelle ; l'adoption lors de cette session de l'action commune instituant un réseau judiciaire européen ; l'adoption lors de cette session de l'action commune relative ...[+++] aux meilleures pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale.