Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Pre-market Application Submissions Office

Traduction de «pre-market application submissions office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Pre-market Application Submissions Office

Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché [ BPDPM | Bureau d’approbation des produits avant la mise en marché ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
First, Health Canada would review pre-market applications for products.

Premièrement, Santé Canada examinerait les demandes d'approbation des produits avant leur mise en marché.


Next, replace the current risk assessment model by the one proposed in our submission: lower-risk products and higher-risk products. Also, replace the current pre-market approval system by a notification system. Again, if we don't get through that pre-market approval system, we won't resolve the situation we have to deal with right now.

Nous recommandons ensuite de remplacer d'une part le modèle actuel d'évaluation des risques par celui que nous proposons dans notre mémoire, qui fait la distinction entre les produits à faible risque et ceux à risque élevé, et d'autre part le système actuel d'approbation préalable par un système de déclaration sinon, nous ne réglerons pas la situation à laquelle nous sommes actuellement confrontés.


The Therapeutic Products Directorate gets into the pre-market review — a clinical trial, its study and design and the actual submission.

La Direction des produits thérapeutiques s'occupe de l'examen précommercialisation — l'essai clinique, son étude et sa conception, de même que la présentation elle-même.


The report said that the review process for pre-market drug submissions, determining whether claims made by industry regarding a drug's safety, effectiveness and quality were supported by evidence, takes much longer than the department's service standards.

Le rapport révèle des délais plus longs que ceux qui étaient prévus dans les normes de service du ministère en ce qui a trait à l'examen des demandes concernant la commercialisation des médicaments, qui consiste à déterminer si les allégations faites par l'industrie au sujet de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité du médicament sont appuyées par des preuves.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Let me recall some of the elements on which there was clear agreement and which, if adopted, would bring many improvements to the legislation currently in place: a centralised procedure for approval of novel foods which streamlines the authorisation process while maintaining food safety; a definition of ‘nanomaterials’ and the obligation for pre-market approval, and a labelling requirement for all food ingredients containing nanomaterials; a simplified procedure applicable to traditional foods from third countries, to facilitate EU market access for these products; and the need for food business operators to share scientific data, whe ...[+++]

Permettez-moi de vous rappeler les éléments sur lesquels nous nous étions mis d’accord et qui, en cas d’adoption, permettraient d’améliorer considérablement la législation en vigueur. Ces éléments sont: une procédure centralisée d’approbation des nouveaux aliments simplifiant le processus d’autorisation tout en garantissant la sécurité alimentaire; la définition des nanomatériaux et une autorisation temporaire d’utilisation obligatoire; l’obligation d’étiqueter tous les ingrédients contenant des nanomatériaux; une procédure simplifiée pour les aliments traditionnels de pays tiers, afin de faciliter leur lancement sur le marché communa ...[+++]


For the period from 1 January 2010 to 31 December 2010 and for each 12-month period thereafter until 31 December 2014 , each importer shall ensure that the calculated level of methyl bromide which it places on the market or uses for its own account for quarantine and pre-shipment applications shall not exceed 100 % of the average of the calculated level of methyl bromide which it placed on the market or used for its own account for quarantine and pre-shipment in the years 1996, 1997 and 1998.

Pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et pour chaque période de douze mois suivante, jusqu'au 31 décembre 2014 , chaque importateur veille à ce que le niveau calculé de bromure de méthyle qu'il met sur le marché ou qu'il utilise pour son propre compte pour des applications de quarantaine et des applications préalables à l'expédition ne dépasse pas 100 % de la moyenne du niveau calculé de bromure de méthyle qu'il a mis sur le marché ou utilisé pour son propre compte pour des applications de quarantaine et des a ...[+++]


1. By way of derogation from Article 5(1), methyl bromide may be placed on the market and used for quarantine and pre-shipment applications until 31 December 2014.

1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, du bromure de méthyle peut être mis sur le marché et utilisé pour des applications de quarantaine et des applications préalables à l'expédition jusqu'au 31 décembre 2014.


(ii) until 31 December 2014 and subject to the quantitative limits for the placing on the market provided for in Article 12(2) for quarantine and pre-shipment applications;

(ii) jusqu'au 31 décembre 2014 et dans la limite des quantités pouvant être mises sur le marché prévues à l'article 12, paragraphe 2, pour des applications de quarantaine et des applications préalables à l'expédition;


3. Methyl bromide placed on the market for quarantine and pre-shipment applications may only be used for those purposes.

3. Le bromure de méthyle mis sur le marché pour des applications de quarantaine et des applications préalables à l'expédition peut uniquement être utilisé à ces fins.


Setting new, enabling rules of general application — for food additives, for example — also requires a pre-market submission.

Pour que de nouvelles règles habilitantes d'application générale soient établies, par exemple pour les additifs alimentaires, une demande préalable à la mise en marché est aussi requise.




D'autres ont cherché : pre-market application submissions office     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'pre-market application submissions office' ->

Date index: 2023-06-04
w