Traduction de «pre-trial cross-examination » (Anglais → Français) :

contre-interrogatoire avant l'instruction

interrogatoire préalable au procès | interrogatoire préliminaire

contre-interrogatoire à l'instruction

interrogatoire préliminaire

interrogatoire préliminaire

Les États membres veillent à ce que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies n'ont pas assisté à leur procès au sens de l'article 8, paragraphe 1, et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, l'intéressé ait droit à une nouvelle procédure de jugement à laquelle il a le droit d'assister et qui permet une nouvelle appréciation du bien-fondé de l'affaire, avec la possibilité d'examiner de nouveaux éléments de preuve ou de réexaminer, de manière contradictoire, les précédents, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le ...[+++] prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

F. considérant que Nadia Savtchenko a entamé une grève de la faim il y a plus de trois mois pour protester contre sa détention arbitraire; qu'elle a fait l'objet d'examens et de traitement psychiatriques auxquels elle n'avait pas donné son accord; que les juridictions moscovites ont rejeté les recours introduits par Nadia Savtchenko contre sa détention préventive; que, dans l'intervalle, sa santé s'est dégradée; que l'Union européenne et plusieurs États membres ont fait part de préoccupations réellement humanitaires à cet égard; que plusieurs appels ont été lancés au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la Croix-Rou ...[+++]ge internationale pour la faire libérer;

F. considérant que Nadia Savtchenko a entamé une grève de la faim il y a plus de trois mois pour protester contre sa détention arbitraire; qu'elle a fait l'objet d'examens et de traitement psychiatriques auxquels elle n'avait pas donné son accord; que les juridictions moscovites ont rejeté les recours introduits par Nadia Savtchenko contre sa détention préventive; que, dans l'intervalle, sa santé s'est dégradée; que l'Union européenne et plusieurs États membres ont fait part de préoccupations réellement humanitaires à cet égard; que plusieurs appels ont été lancés au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la Croix-Rou ...[+++]ge internationale pour la faire libérer;