Rather than being distracted by the sequence or lack of sequence in Part 5, you may want to have your research people identify what stands in the way of the implementation of Part 5 as it is intended in the preamble of the legislation, in its main concept.
Au lieu de parler de la suite logique ou de l'absence de suite logique qui existe dans la partie 5, il faudrait peut-être demander aux attachés de recherche de cerner les problèmes que pose la mise en œuvre du principe qui sous-tend la partie 5, principe qui est défini dans le préambule de la loi.