Traduction de «precise definition the dispute » (Anglais → Français) :

19. souligne que l'Union et les États-Unis conservent des définitions très différentes des services publics et des services d'intérêt économique général et recommande que ces termes fassent l'objet d'une définition précise; considère que ces dispositions doivent s'inscrire dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services et rester cohérentes avec le système multilatéral; estime qu'une cohérence accrue entre les réglementations relatives aux services pourrait également améliorer l'intégration du marché unique des servic ...[+++]es dans l'Union et aux États-Unis; appelle à une meilleure coopération dans l'échange des bonnes pratiques en vue d'améliorer l'efficacité du secteur public sur le plan transatlantique; recommande le renforcement du dialogue sur l'avenir de l'informatique dématérialisée, ainsi que sur les progrès et la production des véhicules électriques;

(3) Dans cette perspective, il est essentiel de parvenir à un rapprochement des dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne, d'une part, la définition précise de l'infraction considérée et des exemptions, qui fait l'objet de la présente directive, et, d'autre part, les règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence, qui font l'objet de la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(3).

À cet effet, un rapprochement des dispositions juridiques existantes a été jugé essentiel, notamment en ce qui concerne, d'une part, la définition précise de l'infraction considérée et des exemptions, qui fait l'objet de la directive du Conseil, et, d'autre part, les règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence, qui font l'objet de la décision-cadre.

(3) À cet effet, il est essentiel de parvenir à un rapprochement des dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne, d'une part, la définition précise de l'infraction considérée et des exemptions, qui fait l'objet de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(3), et, d'autre part, les règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence, qui font l'objet de la présente décision-cadre.

Même si la position commune a intégré l'avis émis par le Parlement en première lecture quant à une description précise des discriminations directes et indirectes - ce dont nous nous réjouissons -, nous pensons qu'il est nécessaire - et il s'agit d'un amendement important - de définir de façon ponctuelle le harcèlement, le harcèlement sexuel et les modalités pour les combattre et ce, sur le plan de la prévention également.

Le retard du dépôt d'un rapport d'évaluation - je rappellerai qu'en raison du faible niveau des normes minimales prévues, on n'a obtenu l'assentiment de l'Italie qu'en échange d'un engagement d'une révision rapide - aurait dû déboucher sur une proposition de la Commission dans le sens d'une révision de la directive, en particulier sur certains aspects que le rapporteur a rappelés : la durée du congé de maternité, la prolongation du congé de maternité dans les situations à risques, une définition plus précise du concept d'indemnité adéquate, l'interdiction du licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité assortie de sanctions ...[+++] efficaces, l'interdiction de toute forme de discrimination en ce qui concerne les parcours professionnels et l'amélioration des conditions de travail, la prise de toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de la mère et du fœtus, sans préjudice pour le droit au travail et la carrière professionnelle, et la promotion de l'allaitement maternel par le biais de mesures diversifiées.