Traduction de «premium reduction » (Anglais → Français) :

des subventions, notamment sous la forme d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres ou de réductions de taux d'intérêt et de primes de garantie dont le montant en équivalent-subvention brut n'excède pas 0,4 million EUR, ou 0,6 million EUR pour les entreprises établies dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, ou 0,8 million EUR pour les entreprises établies dans des zones assistées remplissant les conditions de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité.

lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e), du présent article qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 3, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des ...[+++]détenteurs des actions ou des obligations rachetables.

La saison de renouvellement à la fin de 2007 a vu une réduction des primes d'environ 11 %[8]. Il convient de noter que ces réductions ont coïncidé avec une exposition accrue imputable à la hausse du nombre de passagers aériens et des valeurs forfaitaires de flotte.

la réduction de la prime de garantie s'applique pendant une période de deux ans maximum à compter de l'octroi de la garantie; Si la durée du prêt sous-jacent est supérieure à deux ans, les États membres peuvent appliquer les primes «refuge» figurant en annexe pendant une période supplémentaire maximale de huit ans sans réduction.

2. La détermination de la valeur des achats est effectuée pour les quantités de produits entrant en stock, sur la base du prix d’intervention, en tenant compte des majorations, bonifications, réfactions, pourcentages et coefficients qui sont à appliquer au prix d'intervention lors de l'achat du produit, conformément aux critères définis par la législation agricole sectorielle.

Toutefois, pour les cas et situations visés à l’annexe X et à l’annexe XII, points 2.a) et 2.c), les majorations, bonifications, réfactions, pourcentages et coefficients ne sont pas pris en considération.