Traduction de «prepare legislation » (Anglais → Français) :

- élaborer une législation harmonisant les procédures d'autorisation de mise sur le marché pour des produits ou procédés issus de l'ingénierie des tissus humains, tout en assurant un niveau élevé de protection des patients, à présenter au Parlement et au Conseil avant l'été 2004.

Par ailleurs, le monopole d'initiative de la Commission entraîne l'obligation, pour elle, de préparer minutieusement les textes législatifs, a fortiori dans un secteur caractérisé par la conclusion de millions de contrats chaque jour.

2. se réfère à l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, qui garantit davantage de clarté linguistique dans les textes législatifs; considère les résultats comme insuffisants et demande par conséquent aux institutions de préparer les propositions législatives encore plus soigneusement, en particulier pour assurer une plus grande clarté des définitions et des concepts juridiques ainsi qu'une meilleure coordination;

5. se réfère à l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire, qui garantit davantage de clarté linguistique dans les textes législatifs; considère les résultats comme insuffisants et demande par conséquent aux institutions de préparer les propositions législatives encore plus soigneusement, en particulier pour assurer une plus grande clarté des définitions et des concepts juridiques ainsi qu'une meilleure coordination;

5. juge indispensable d'améliorer l'application du principe de subsidiarité; demande, dans ce contexte, aux États membres d'associer sur le plan rédactionnel les régions jouissant de pouvoirs législatifs au processus visant à doter l'Union d'une constitution; demande le renforcement de la fonction législative et de contrôle du Parlement européen en tant qu'assemblée des citoyens élue directement et souligne le rôle primordial qu'il jouera dans le respect du catalogue de principes; estime en outre indispensable d'examiner les relations institutionnelles du CdR à son égard ainsi qu'à l'égard des autres institutions de l'Union au stade préparatoire de la législation et dans l ...[+++]e cadre du contrôle du principe de subsidiarité;

La Commission (OLAF) contrôle la mise en oeuvre de la législation, prépare des initiatives législatives, gère le programme de formation et d'assistance technique «Pericles» et analyse les nouveaux types de fausses pièces en euros.