Traduction de «principal claims officer » (Anglais → Français) :

(3) Lorsqu’une personne à laquelle le présent article s’applique a des raisons d’appréhender qu’une réclamation sera faite ou pourrait être faite contre elle à l’égard d’une telle violation ou inobservation, elle peut s’adresser à la cour, définie au paragraphe 3(1), de la province dans laquelle est situé le siège ou le principal bureau d’affaires de la compagnie ou corporation, afin de faire dégager sa responsabilité; et, pour juger une telle demande, la cour aura le même pouvoir à cet égard de faire droit à cette personne qu’elle aurait sous l’autorité du présent article si elle était une cour ...[+++] devant laquelle une poursuite avait été intentée contre cette personne pour une telle violation ou inobservation.

Effectivement, dans ce pays qui se veut un modèle de démocratie, mais qui a bafoué comme on ne l'a jamais fait la démocratie parlementaire pour faire adopter un projet de loi nébuleux sur la clarté, un projet de loi visant à protéger les Québécoises et Québécois contre eux-mêmes, selon les dires du gouvernement d'en face, nous avons dans ce pays qu'est le Canada un système démocratique pour le moins étrange, en ce sens que le directeur général des élections est nommé par le parti au pouvoir, les directeurs de scrutin dans chacune des circonscriptions du Canada sont nommés par le parti au pouvoir, et le Greffier et le ...[+++] greffier principal adjoint de la Chambre sont nommés par le parti au pouvoir.

2. L'indemnité raisonnable n'est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l'invention, soit déposé auprès de l'Office, une traduction que l'Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l'Etat membre où la personne exploitant l'invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d'un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l'exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte original de la demande, ains ...[+++]i que selon le texte de la traduction.

Nos témoins de ce matin nous parleront du processus du traité de la Colombie-Britannique. Il s'agit de représentants du Bureau du vérificateur général du Canada, M. Ronnie Campbell, vérificateur général adjoint, et M. Jérôme Berthelette, directeur principal, ainsi que de représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, M. Michel Roy, sous-ministre adjoint, Revendications et gouvernement indien, et M. Jeff Goldie, directeur exécutif, Bureau fédéral de négociation des traités en Colombie-Britannique.

2. L’indemnité raisonnable n’est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l’invention, soit déposé auprès de l’Office, une traduction que l’Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l’État membre où la personne exploitant l’invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d’un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l’exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte original de la demande, ains ...[+++]i que selon le texte de la traduction.

2. L'indemnité raisonnable n'est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l'invention, soit déposé auprès de l'Office, une traduction que l'Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l'Etat membre où la personne exploitant l'invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d'un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l'exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte original de la demande, ains ...[+++]i que selon le texte de la traduction.