Traduction de «principle business practices disclosure » (Anglais → Français) :

30. approuve résolument l'accent mis dans la communication de la Commission sur le renforcement et la mise en œuvre des normes internationales et, compte tenu de la mise à jour en 2011 des principes directeurs de l'OCDE et de l'adoption des principes directeurs des Nations unies, est d'avis que l'action européenne doit désormais placer davantage l'accent sur le soutien à ces principes directeurs, et sur leur application intégrale, dans les entreprises européennes; souligne que ces principes directeurs de l'OCDE ont été définis et rec ...[+++]onnus au niveau international afin de créer et de préserver des conditions de concurrence égales tout en encourageant des pratiques commerciales ouvertes, équitables et responsables dans le monde entier; suggère à la Commission de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE dans l'UE;

13. souligne tout particulièrement l'importance de la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et salue son inclusion dans l'accord; demande à toutes les parties de promouvoir les meilleures pratiques d'entreprise en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, conformément aux principes directeurs des Nations unies sur les activités des entreprises privées et les droits de l'homme, aux principes directeurs de l'OCDE sur la responsabilité socia ...[+++]le des entreprises et à la récente communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681); est convaincu qu'un niveau de vie plus élevé passe inévitablement par des partenariats actifs entre les entrepreneurs, les travailleurs, les ONG et l'État, que ce soit à l'échelle nationale, régionale ou locale; réaffirme, dès lors, l'importance de l'association de toutes les parties concernées, notamment des gouvernements, qui doivent jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre effective de la responsabilité sociale des entreprises dans leur pays; invite l'Union et les pays andins à œuvrer à l'application à l'échelle mondiale des principes directeurs contraignants des Nations unies sur la responsabilité sociale des entreprises;

Voici quelques-unes de ces mesures: protéger les consommateurs en adoptant de nouvelles règles sur les cartes de crédit qui rendent obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit, en imposant un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, en exigeant une divulgation complète des conditions aux consommateurs et en limitant d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes, car ce code favorise l'équité, encourage le choix et la concurrence véritab ...[+++]les et protège les entreprises contre l'augmentation des coûts; et interdire la facturation par défaut pour les produits financiers.

À cette fin, il importe de prévoir des recommandations claires destinées aux consommateurs ayant recours au commerce en ligne, notamment au regard des caractéristiques principales des informations à divulguer et des pratiques commerciales loyales que les entreprises devraient appliquer et auxquelles les consommateurs devraient s'attendre dans le contexte du commerce en ligne.

À la lumière de ces pratiques commerciales douteuses, qui peuvent également comprendre la divulgation de conditions contractuelles et des méthodes agressives de perception, nombre d'intervenants ont eu raison de critiquer la situation actuelle, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes de consommateurs et l'industrie du prêt sur salaire elle-même.

Un tel instrument législatif donnerait à la direction de VIA le mandat de l'exploiter selon les principes et les pratiques des entreprises, de conclure des accords commerciaux et de franchiser certaines opérations lorsque c'est commercialement justifié.