Traduction de «principle double criminality » (Anglais → Français) :

L'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie , l'Irlande, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni avaient des règles qui, à des degrés divers, couvraient le principe de personnalité active énoncé à l’article 9, paragraphe 1, point c), même si certaines de ces règles ne s'appliquaient généralement pas aux résidents (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni) ou mentionnaient des conditions supplémentaires, telles que la double incrimination, non prévues par ce point (Danemark).

C’est notamment pour cette raison que la Commission préconise l’abandon du principe de double incrimination dans toutes les matières liées à la recherche de la preuve.

Il a abordé plus particulièrement les aspects relatifs à l'extradition des nationaux, à la possibilité du refus d'extradition dans le cas d'infractions de nature politique et à l'exigence de maintenir et à la dérogation possible au principe général de la double incrimination lorsqu'il s'agit d'infractions commises par des associations de malfaiteurs.

En alternative à cette règle, les Etats membres qui ne sont pas préparés à extrader des personnes en dérogation à ce principe de la double incrimination (incrimination dans l'Etat membre requis et requérant) doivent prévoir dans leur législation nationale la description du comportement de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou plusieurs infractions évoquées ci- dessus, selon les conditions précisées dans la Convention.

En ce qui concerne un des problèmes fondamentaux susvisés, à savoir la question de prévoir la possibilité de déroger au principe de la double incrimination dans le cadre d'une procédure d'extradition, le Conseil a été saisi d'une proposition de compromis de la délégation française qui engagerait les Etats membres, dont le système législatif ne connaît pas cette possibilité de dérogation, à introduire dans leur législation l'incrimination de l'association de malfaiteurs.

La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle ...[+++] de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".