Can the principles of repayment based on fiscal neutrality and of effectiveness, equivalence and equal treatment be regarded as satisfied, and the prohibition on unjust enrichment complied with, where — owing to legislation on the right to deduct that is contrary to European Union law — the tax authority of a Member State only upholds the taxpayer’s claim for repayment or damages in relation to that part or proportion not previously funded through the aid referred to in the first two questions?
Peut-o
n considérer que le principe de récupération de la TVA, qui repose sur le principe de la neutralité de l’impôt, les principes
d’effectivité et d’équivalence, le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’enrichissement sans cause sont respectés lorsq
ue l’administration fiscale de l’État membre — du fait d’une réglementation contraire au droit de l’Union en ce qui concerne le droit à déduction — ne satisfait au
...[+++] droit à récupération ou à indemnisation du contribuable que pour la partie ou proportion qui n’a pas été antérieurement financée par l’aide visée au points 1 et 2 ci-dessus?
