Traduction de «print free » (Anglais → Français) :

Ni les unités de conditionnement des produits du tabac ni leur emballage extérieur ne devraient comporter aucun bon imprimé, aucune offre de réduction, aucune référence à une distribution gratuite, aucune promotion de type «deux pour le prix d'un» ou aucune autre offre similaire susceptible de suggérer aux consommateurs l'existence d'avantages économiques, les incitant ainsi à acheter ces produits du tabac.

Par ailleurs, des garde-fous réduisant autant que possible les distorsions de concurrence ont été mis en place, notamment pour garantir des conditions identiques aux différentes plateformes technologiques et canaliser l'aide vers certaines catégories de médias (telles que les journaux nationaux de moindre diffusion et les médias indépendants diffusés sur l'internet et non disponibles en version papier), qui sont d'une grande importance pour maintenir le pluralisme des médias et nourrir le débat démocratique.

La présente directive, qui régit les aspects de présentation et de vente du tabac et qui vise un niveau élevé de protection de la santé et la prévention du tabagisme parmi les plus jeunes, étend l'interdiction de distribution gratuite aux lieux publics et interdit explicitement la distribution d'imprimés, de bons de réduction et de promotions similaires à l'intérieur des paquets et des emballages.

(Le document est déposé) Question n 1175 M. Sean Casey: En ce qui concerne la publicité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2003-2013 inclusivement: a) quel a été le budget de publicité accordé pour chacune des années; b) combien de campagnes de publicité ont été organisées ou menées pour chacune des années; c) combien de messages publicitaires ont été produits ou utilisés pour chacune des années; d) quel a été le coût total (conception, production, temps de diffusion, impression, etc) des messages publicitaires indiqués au point b); e) quel a été le coût total (production, temps de diffusion, impression, etc) pou ...[+++]r les messages indiqués au point c); f) quel a été le coût de production de chacun des messages diffusés à la télévision, à la radio, dans des publications ou en ligne; g) pour chacun des messages, quelles sont les entreprises qui les ont produits; h) quel a été le coût du temps de télédiffusion de chacun des messages; i) quelles chaînes de télévision ont diffusé les messages; j) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun des messages; k) sur quelles plateformes en ligne les messages ont-ils été diffusés, pour chacun des médias gratuits (p. ex. YouTube) et des médias payants (messages en ligne); l) pour chacun des messages, quel a été le coût de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées; m) quels programmes ou divisions de l’ARC étaient chargés (i) de superviser ou coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) du financement de l’achat de temps de diffusion à la télévision et en ligne, de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées?

Si les députés ont le droit d'avoir recours à la franchise postale d'une façon qu'il n'appartient peut-être pas au Président ou au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'évaluer, le contenu de ces envois peut à mon avis être soumis au comité, surtout qu'il semble que ces documents auraient pu être imprimés ici en tant que dix-pour-cent ou autre publication que les députés ont le droit de faire imprimer à la Chambre.

La proposition de directive vise à rapprocher les dispositions nationales relatives à la publicité des produits du tabac et à leur promotion a) dans les journaux et autres publications, b) dans les émissions radiodiffusées, c) dans les services de la société de l'information, d) par le biais du parrainage dans le domaine du tabac, y compris la distribution gratuite de produits du tabac, afin d'assurer la libre circulation des médias concernés et des services apparentés et à supprimer les obstacles au fonctionnement du marché intérieur (article 1).