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Canadian Private Copying Collective
Private copy levy
Private copying
Private copying exception
Private copying levy
Private copying regime
Private copying system

Traduction de «private copy levy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
private copy levy | private copying levy

redevance pour copie privée | rémunération pour copie privée


private copying levy

redevance relative aux copies pour usage privé [ redevance pour la copie privée ]






private copying regime [ private copying system ]

régime de copie pour usage privé


Canadian Private Copying Collective

Société canadienne de perception de la copie privée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.

Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.


8 | Private copying levies | Appointment of a high-level mediator with a view to brokering stakeholder agreement on private copying levies.

8 | Redevances pour copie privée | Nomination d'un médiateur de haut niveau afin de parvenir à un accord entre les parties concernées sur les redevances pour copie privée.


According to Econlaw (2007), EUR 453 million of private copying levies have been collected on digital devices and carriers in 2006 in the European Union.

Selon Econlaw (2007), 453 millions d’EUR de redevances pour copie privée ont été collectés en 2006 dans l’UE sur les appareils et supports numériques.


N. whereas the private copying levy is paid by consumers when purchasing recording or storage media or services, and whereas they are therefore entitled to know of its existence and amount; whereas the amount of the private copying levy should reflect the actual use of such equipment and services for the purpose of private copying of audio, visual and audio-visual material;

N. considérant que la redevance pour copie privée est payée par les consommateurs lors de l'achat de support ou de services d'enregistrement et de stockage et qu'à ce titre les consommateurs ont le droit de connaître son existence et son montant; que le montant de la redevance pour copie privée devrait tenir compte de l'utilisation effective de ces supports ou de ces services à des fins de copie privée de matériels audio, visuels ou audiovisuels;


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E. whereas digital private copying has taken on major economic importance as a result of technological progress and the shift to the internet and cloud computing, and whereas the existing system of private copying levies does not take sufficient account of developments in the digital age; whereas there is currently no alternative approach in this area that would ensure appropriate remuneration for the rightholder and at the same time make private copying possible; whereas a discussion never ...[+++]

E. considérant qu'en raison des progrès techniques et du passage à l'internet et à l'informatique en nuage, la copie privée numérique a acquis une grande importance économique, et que le système existant de redevance pour copie privée ne tient pas suffisamment compte des évolutions caractéristiques de l'ère du numérique; considérant qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas d'autre solution à même de garantir une compensation appropriée aux ayants droit tout en autorisant la copie privée; considérant qu'il convient néanmoins de mener une discussion en vue d'actualiser le mécanisme de copie ...[+++]


O. whereas media and material prices do not vary according to the different rates of private copying levy applied across the Union, and whereas the abolition of private copying levies in Spain in 2012 has had no impact on media and material prices;

O. considérant que les prix des supports et matériels ne varient pas en fonction des différents taux de redevances pour copie privée qui sont appliqués dans l'Union; considérant le cas espagnol qui a montré que la suppression des redevances pour copie privée en 2012 n'a eu aucun impact sur les prix des supports et matériels;


28. Observes that, despite some streaming access to works, downloading, storage and private copying continue; takes the view that a private copying levy system is therefore still relevant in the online environment; stresses, however, that preference should always be given to licensing models benefiting all rightholders if no copies of the copyright work are permitted on media and devices;

28. observe que, malgré l'accès en continu à des œuvres en ligne, la pratique du téléchargement, du stockage et de la copie privée perdure; est d'avis que le système de redevance pour copie privée est par conséquent toujours d'actualité dans le contexte en ligne; souligne toutefois que les systèmes de licence favorables à tous les ayants droit devraient toujours être privilégiés lorsqu'aucune copie des œuvres protégées par le droit d'auteur n'est autorisée sur un support ou un appareil;


9. Considers that the private copying levy should apply to all material and media used for private recording and storage capacity where private copying acts cause harm to creators;

9. souligne que la redevance pour copie privée doit s'appliquer à tout matériel et support utilisé pour ses capacités d'enregistrement et de stockage d'œuvres à des fins privées lorsque les actes de copie privée entraînent un préjudice pour les créateurs;


There are three principal sources: (1) equitable remuneration for broadcasting and communication to the public, (2) private copying levies and (3) equitable remuneration for the transfer of the performers' rental right.

Les principales sources de ce revenu sont au nombre de trois: (1) rémunération équitable pour la diffusion et la communication au public, (2) redevances pour copie privée et (3) rémunération équitable pour le transfert du droit de location des interprètes.


This includes the completion of the Single Euro Payments Area, the Commission's proposal for an optional Common European Sales Law, the implementation of the Consumer Rights Directive, the proposal to establish one-stop-shops for the processing of VAT, the proposals to establish alternative dispute resolution (ADR) entities for the resolution of consumer disputes and the EU-wide online platform for cross-border complaints (ODR) and forthcoming initiatives in the area of collective management of copyright and private copying and reprography levies.

On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.




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'private copy levy' ->

Date index: 2023-03-18
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