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MEIP
Market economy investor principle
Private investor principle
Private market-economy investor

Traduction de «private market-economy investor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
private market-economy investor

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché


market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]


market economy investor principle

principe de l'investisseur en économie de marché
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order for the investment to be financially advantageous for a private market economy investor, on the most widely used assumption (Table 6.1), it would have been necessary for the prudent private investor to be satisfied by a rate of return well below an opportunity cost of capital of 12 % for an investment in liquid EDF shares, and indeed also below the rate paid on French Government bonds with maturities of 30 years (6,35 %) and 10 years (5,58 %) in 1997.

Pour que l'investissement ait un intérêt financier pour un investisseur privé en économie de marché, dans l'hypothèse la plus couramment retenue (tableau 6.1), il aurait fallu que l'investisseur privé avisé se satisfasse d'une rémunération très largement inférieure à un coût d'opportunité du capital à 12 % pour un placement en actions liquides d'EDF, voire, inférieure aussi à celle servie sur les obligations de l'État français à 30 ans (6,35 %) et 10 ans (5,58 %) en 1997.


Under EU State aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of State aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).


Interventions by public authorities in companies can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises peuvent être considérées comme exemptes d’aide d'État dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un investisseur privé aurait acceptées (principe de l’investisseur dans une économie de marché - PIEM).


Public interventions in favour of market actors that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).


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Public interventions in favour of market players that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).


Under EU state aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of state aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).


Even if, considered individually, the return on the two loans corresponded to market conditions – which is not the case –, this would not be sufficient for the measures as a whole to be regarded as satisfying the private market economy investor principle.

Même si, pris individuellement, le rendement sur les deux prêts correspondait aux conditions de marché – quod non –, ceci ne saurait suffire pour rendre les mesures dans leur globalité conformes au principe de l’investisseur privé en économie de marché.


France considers that the two loans described in recitals 28 to 33 are granted under market conditions and therefore respect the principle of the private market economy investor (see recital 116).

La France considère que les deux prêts décrits aux considérants (28) à (33) sont octroyés à des conditions de marché et respectent donc le principe de l’investisseur privé en économie de marche (voir considérant (116)].


Since Austria opted for the most cost-effective alternative, it acted as a private market economy investor.

L’Autriche ayant fait le choix de la solution la plus avantageuse, elle a agi en investisseur privé opérant dans une économie de marché.


Furthermore, it is clear that the measures would not have been taken by a private market-economy investor and that they are such as to affect trade between Member States and are liable to distort competition in the common market.

De plus, il apparaît clairement que les mesures en cause n’auraient pas été prises par un investisseur privé agissant dans des conditions de marché et qu’en outre elles sont de nature à affecter les échanges entre États membres et sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché commun.




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Date index: 2022-10-10
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