Traduction de «procedural violation » (Anglais → Français) :

planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène

enquêter sur des violations de droits de l'homme

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

violation de la ligne de jeu [ violation de la ligne de cochon | violation de la hog score ]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Méthode de compte rendu des accidents, incidents et infractions

Règles de procédure types applicables par les organes des Nations Unies ayant à connaître des violations des droits de l'homme

Aux fins des présentes procédures, les infractions suivantes aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA constituent une infraction grave:

La Commission a jugé insatisfaisante la réponse apportée par les autorités nationales et, sans remettre en cause les compétences de ces dernières dans le cadre des procédures nationales, a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction pour violation éventuelle du protocole nº 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du devoir de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne).

F. considérant que, selon le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'étaient pas pleinement conformes aux normes d'élections libres et équitables et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, et par un manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux; considérant que, selon le rapport, les élections législatives se sont caractérisées par un grand nombre de vices de procédure, des exemples manifestes de manipulation et de sér ...[+++]ieux cas de bourrage d'urnes;

F. considérant que l'OSCE/BIDDH a affirmé que, le jour des élections, "la qualité du processus s'est considérablement détériorée au cours du dépouillement des votes, qui s'est caractérisé par de fréquentes violations de la procédure et par des manipulations manifestes, notamment plusieurs indices graves de bourrage d'urnes"; considérant que la police a arrêté des centaines de militants de l'opposition qui ont tenté de manifester le 4 décembre et les jours qui ont suivi à Moscou, à Saint-Pétersbourg et dans d'autres villes de Russie contre le déroulement des élections;