Traduction de «procurement committee » (Anglais → Français) :

«informations confidentielles»: a) toutes les informations non publiques concernant les réunions et les délibérations du comité d’attribution; b) toutes les informations contenues dans les offres présentées au comité d’attribution par les imprimeries ou des tiers; c) toutes les informations consistant en des secrets commerciaux ou en d’autres informations techniques ou commerciales, confidentielles ou exclusives, relatives à la production des billets en euros; d) les informations contenues dans les spécifications techniques pour chaque dénomination des billets en euros, et e) toute autre information concernant la production des billet ...[+++]s en euros, qualifiée de confidentielle, ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentielle par nature;

Afin d’assurer une telle égalité des conditions, il est nécessaire de mettre en place des règles spécifiques relatives à la composition du comité unique d’attribution de l’Eurosystème (ci-après le «comité d’attribution»), à la conduite de ses membres et aux conditions applicables aux imprimeries participant à la procédure unique d’appel d’offres de l’Eurosystème.

3. La BCE et les BCN introduisent dans la documentation juridique régissant les relations de travail avec leurs membres respectifs du comité d’attribution, des dispositions appropriées leur permettant, dans les limites de la législation applicable, de contrôler le respect du code de conduite figurant à l’annexe I par leurs membres du comité d’attribution et de sanctionner, le cas échéant, le non-respect de celui-ci.

3. Sur proposition du comité d’attribution transmise par le directoire, le conseil des gouverneurs adopte le règlement intérieur, y compris les règles de vote, du comité d’attribution.

Les discussions se poursuivront dans les comités existant au niveau de la Commission, auxquels participent des spécialistes des marchés publics[9] et des représentants[10] des États membres[11], à travers la participation à des conférences sur les PPP et les marchés publics et au moyen de contacts directs entre les représentants de la Commission et des experts dans le domaine des PPP.

(6) Par conséquent, il n'est plus opportun de maintenir le comité consultatif pour les marchés de télécommunications institué par la directive 90/531/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications(9).