Traduction de «produce reports on railway signalling » (Anglais → Français) :

compiler des rapports de signalisation ferroviaire

rédiger des rapports d'enquête ferroviaire

Dans son rapport, le juge Estey a reconnu l'interdépendance entre les chemins de fer et les producteurs de grain, et je cite ce qu'il a écrit:

Article 12 : (1) Texte du paragraphe 33(1.1) : (1.1) La Commission peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil et aux conditions que celui-ci peut déterminer, fixer le montant à verser pour une période de mise en commun - par tonne et en sus de tout paiement visé à l'article 32 - à chaque producteur qui lui a vendu et livré du blé à un wagon au cours de cette période et payer ce montant à celui-ci (2) Texte du paragraphe 33(3) : (3) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut ordonner le paiement de versements intérimaires au titre de la distribution prévue au paragraphe (2) si, au vu d'un rapport de la Commission quant ...[+++]à l'effet produit sur sa situation financière par ce paiement, il est d'avis que celui-ci peut se faire sans perte.

En janvier 2014, des groupes agricoles ont rapporté qu’en raison de la congestion dans les installations terminales et de transbordement (où le grain est confié au système ferroviaire), les producteurs de grains doivent attendre de trois à six mois pour acheminer leurs récoltes sur les marchés internationaux.

77. demande à la Commission d’informer le Parlement de l’état d’avancement de la proposition législative sur un mécanisme de traçabilité efficace pour les produits dont la fabrication fait appel au travail forcé des enfants; l'invite également à approfondir les programmes en vigueur en matière de commerce équitable ce qui serait un signal positif pour le soutien au commerce équitable;