In comparison with domestic trade in, and competition between, products incorporating a design, trade and competition within the Community are prevented and distorted by the large number of applications, offices, procedures, laws, nationally circumscribed exclusive rights and the combined administrative expense with correspondingly high costs and fees for the applicant.
À la différence du commerce intérieur des produits intégrant un dessin ou un modèle et de la concurrence entre ces produits au niveau national, le commerce et la concurrence dans la Communauté sont empêchés et faussés par le nombre important de demandes, de bureaux, de procédures, de réglementations, de droits exclusifs limités à un pays ainsi que par les dépenses administratives cumulées qui entraînent pour le demandeur des frais et taxes élevés.
