Traduction de «production method revenue recognition » (Anglais → Français) :

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures établissant les quantités fixes de produits agricoles considérées avoir été utilisées dans la fabrication des produits agricoles transformés aux fins de la réduction ou de l’élimination progressive des droits à l’importation applicables aux échanges préférentiels ainsi que les exigences documentaires appropriées, les contingents tarifaires annu ...[+++]els et la méthode d’administration à appliquer pour l’importation de produits agricoles transformés et de certains produits agricoles conformément aux engagements internationaux de l’Union, les procédures pour l’application de dispositions spécifiques établies dans des accords internationaux ou dans des actes portant adoption du régime d’importation ou d’exportation, en particulier les garanties quant à la nature, à la provenance et à l’origine du produit, la reconnaissance du document permettant de vérifier ces garanties, la présentation d’un document délivré par le pays exportateur ainsi que la destination et l’utilisation du produit, des mesures concernant la période de validité des licences d’importation, les procédures de constitution de garantie et le montant de celle-ci, l’utilisation de ces licences d’importation et, le cas échéant, les mesures spécifiques relatives notamment aux conditions selon lesquelles les demandes d’importation doivent être soumises et l’autorisation accordée dans le cadre du contingent tarifaire et les exigences documentaires appropriées.

Plus précisément, les actions d’information et de promotion devraient tendre à améliorer le niveau des connaissances des consommateurs sur les mérites des produits et des modes de production agricole de l’Union et à généraliser la connaissance et la reconnaissance des systèmes de qualité de l’Union.

(22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les délais et les procédures à appliquer par les États membres pour la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, la présentation, les délais et la procédure pour la communication à la Commission de leurs décisions d'octroyer ou de retirer la reconnaissance, l'établissement de règles concernant la fréquence, le contenu et les modalités pratiques des contrôles par les États membres, la présentation et la procédure pour la notification à effectuer par les États membres en cas d'extension des règl ...[+++]es, la procédure et les délais pour la présentation par les organisations de producteurs et l'approbation par les États membres du plan de production et de commercialisation, et le format de publication par les États membres des prix de déclenchement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

14. souligne que la diversité doit rester la richesse de l'Europe et que tous les produits de qualité répondant aux critères définis par l'Union devraient être reconnus et défendus; estime qu'il est nécessaire que la PAC d'après 2013 soutienne la politique de qualité et les efforts des producteurs en faveur de modes de production plus respectueux de l'environnement notamment; relève que les régions sont les partenaires de la PAC ainsi que les cofinanceurs et les gestionnaires du développement rural; ajoute que, par leur proximité g ...[+++]éographique, les régions sont les partenaires des producteurs et notamment des producteurs de produits traditionnels et de produits biologiques; est d'avis que les régions devraient être associées au processus de reconnaissance et de promotion des produits qui portent une indication, des produits traditionnels et des produits biologiques;

Par cette directive, l'Union européenne garantit la qualité des essais sur les produits chimiques, évite leur répétition du fait des divergences existantes dans les pratiques de laboratoires des différents États membres et assure la protection des animaux en limitant le nombre d'expériences dont ils font l'objet grâce à la reconnaissance mutuelle des résultats obtenus sur la base de méthodes uniformes.

c) élaboration et échange de programmes d'études, production de nouveau matériel pédagogique et amélioration des méthodes et des outils de reconnaissance des compétences linguistiques.