Traduction de «production sharing » (Anglais → Français) :

La modification de la productivité multifactorielle équivaut à la part de la production qui est attribuable à la main-d'oeuvre, multipliée par la modification de la productivité moyenne de la main-d'oeuvre, plus la part en capital de la production, multipliée par la modification de la productivité moyenne du capital, à laquelle on ajoute la part de la production consacrée aux matériaux utilisés, multipliée par la modification de la productivité moyenne des intrants en matériels.

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations ...[+++] dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

6. L'accise acquittée sur les produits énergétiques et l'électricité définis à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE peut être remboursée conformément à l'article 12, paragraphe 1, point b) et à l'article 12, paragraphe 2, de cette même directive si ces produits énergétiques et cette électricité sont destinés exclusivement à un usage officiel par l'ERIC-SHARE et sont achetés et payés par lui, et que le montant de l'accise dépasse un montant total de 25 EUR par facture.

Les programmes de l'Objectif 1 contribueraient à la restructuration et au rattrapage économiques des six zones en retard de développement faisant l'objet de l'étude.La production industrielle augmenterait en valeur absolue, la part de l'agriculture et de la transformation des produits agricoles dans le PIB diminuerait alors que celle des services serait en augmentation.

La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante" - arrêt rendu dans ...[+++] l'affaire AAMS et autres contre Commission précitée, point 51.

Nous avons donc eu une attitude extrêmement généreuse envers l'ensemble des productions canadiennes et il serait normal, lorsqu'il s'agit de partager une autre forme d'activité économique comme celle de produire du lait, que nous ayons, occasionnellement, une part plus grande que les autres.