Traduction de «professional tax » (Anglais → Français) :

Mais l’Union européenne continuera de se faire avoir par des fraudeurs professionnels parce que nos systèmes sont beaucoup trop complexes.

Lorsqu'un membre d'une profession juridique indépendante telle qu'un notaire, un commissaire aux comptes, un comptable ou un conseiller fiscal, intervenant en cette qualité, s'efforce de dissuader un client de prendre part à une activité illégale, il n'y a pas divulgation au sens du paragraphe 1.

La directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les autres membres des professions juridiques indépendantes dans le champ d'application du régime communautaire de lutte antiblanchiment. Ce champ d'application devrait demeurer inchangé dans la présente directive. Ces membres, tels que définis par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c'est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financemen ...[+++]t du terrorisme est le plus élevé.

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la directive à d'autres professions, par exemple, les conseillers fiscaux, qui ont laissé entendre clairement qu'elles souhaitent être couvertes par la directive à l'examen.

(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni des activités ...[+++]d'estimation et de liquidation des sinistres.

Par conséquent, elle ne doit pas couvrir les personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple un expert fiscal ou comptable, qui donnent des conseils en matière d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni la simple fourniture d'informations générales sur des produits d'assurance.