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Profit in common
Profit in common profit in common
Profit à prendre in common
Profit à prendre in common profit à prendre in common

Traduction de «profit in common profit in common » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
profit à prendre in common profit à prendre in common | profit in common profit in common

profit à prendre en commun


profit à prendre in common [ profit in common ]

profit à prendre en commun
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and ...[+++]

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et ...[+++]


149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and ...[+++]

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et ...[+++]


11. The competent authority shall be satisfied that all necessary deductions to the interim or year-end profits and all those related to foreseeable dividends have been made, either under applicable accounting framework or under any other adjustments, before permitting that the institution includes interim or year-end profits in Common Equity Tier 1 items.

11. L’autorité compétente s’assure qu’il a bien été procédé à toutes les déductions nécessaires sur les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice et à toutes celles liées aux dividendes prévisibles, soit en vertu du cadre comptable applicable, soit via d’autres ajustements, avant de permettre à l’établissement d’inclure des bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice à ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1.


3. The competent authority shall be satisfied that all necessary deductions to the interim or year-end profits and all those related to foreseeable charges have been made, either under applicable accounting framework or under any other adjustments, before permitting that the institution includes interim or year-end profits in Common Equity Tier 1 items.

3. L’autorité compétente s’assure qu’il a bien été procédé à toutes les déductions nécessaires sur les bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice et à toutes celles liées aux charges prévisibles, soit en vertu du cadre comptable applicable, soit via d’autres ajustements, avant de permettre à l’établissement d’inclure des bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice à ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1.


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Starting from the work done on base erosion and profit shifting at OECD and G20 levels, the Commission will set out an Action Plan including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation, including in the digital economy, which also requires agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base.

Sur la base des travaux de l’OCDE et du G20 concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, la Commission présentera un plan d’action comprenant des mesures à adopter au niveau de l’UE pour passer à un système selon lequel le pays où les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, y compris dans le domaine de l’économie numérique, ce qui nécessite un accord sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.


10. The amount of foreseeable dividends to be paid in a form that does not reduce the amount of Common Equity Tier 1 items, such as dividends in the form of shares, known as scrip-dividends, shall not be deducted from interim or year-end profits to be included in Common Equity Tier 1 items.

10. Le montant de dividendes prévisibles à verser sous une forme ne réduisant pas le montant des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, tels que les dividendes en actions, n’est pas déduit du bénéfice intermédiaire ou de fin d’exercice à inclure dans les éléments de fonds propres de base de catégorie 1.


12. Stresses that a Common Fisheries Policy presupposes fair Community financing with the aim of guaranteeing that aquatic resources are exploited in a way that safeguards sustainability in economic, environmental and social terms, multifunctionality and effective and profitable production of public goods;

12. souligne qu'une politique commune de la pêche suppose un juste financement communautaire afin de garantir une exploitation des ressources aquatiques qui soit synonyme de durabilité des points de vue économique, environnemental et social, la multifonctionnalité ainsi qu'une production efficace et utile de biens publics;


Salary differences and abuse of unskilled, traditionally non- unionised and often very young female workforce as a factor for maximising profits is common practice in export processing zones (EPZ).

Les disparités en matière de rémunération et l'exploitation dénuée de scrupules de travailleuses sans formation, traditionnellement non syndiquées et souvent très jeunes dans le but de maximiser les profits sont une pratique commune dans les zones franches.


I should like to dwell for a moment on common sense. And common sense tells us that, if we restrict speeds, we stand to gain, first from road safety, because there will be fewer accidents; secondly, we stand to gain in the environmental protection sector and, thirdly, we shall ensure there is fair competition between companies because we shall have the same limit everywhere, throughout Europe; at the same time, companies will not be able to force their drivers to drive very fast, putting human lives at risk for the sake ...[+++]

Et le sens commun nous dit qu’avec cette limitation de vitesse, on enregistre des bénéfices, d’abord en matière de sécurité routière puisqu’on aura moins d’accidents, deuxièmement en matière de pollution de l’environnement, et troisièmement on assure des conditions équitables de concurrence entre les entreprises puisqu’on aura la même limite partout, dans toute l’Europe, tandis que, dans le même temps, les entreprises ne pourront pas imposer aux conducteurs de circuler à grande vitesse et, au nom du profit, exposer ainsi des vies humaines.


(6) one of the ways of implementing the common organisation of markets is to apply common marketing standards to the products concerned; applying these standards should tend to keep products of unsatisfactory quality off the market and facilitate commerce based on fair competition, thus helping to improve the profitability of production;

(6) l'une des manières de mettre en oeuvre l'organisation commune des marchés est d'appliquer des normes communes de commercialisation aux produits en cause; il convient que l'application de ces normes ait pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production;




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Date index: 2024-02-19
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