Traduction de «programme compliance » (Anglais → Français) :

S’agissant de nouveaux instruments de gestion technique et financière et de participation au programme spécifique «Coopération», la Commission devra créer les mécanismes de gestion propres à assurer le respect des critères, la transparence dans les priorités, une gestion saine et efficace, et en rendre compte périodiquement au Parlement.

7. souligne que les nouvelles tâches de gestion et mesures de contrôle sont liées au fonctionnement de la réforme de la PAC et qu'elles se rapportent essentiellement au respect des règles de conformité des agriculteurs à des obligations, environnementales, phytosanitaires et autres, multiples depuis 2005; considère qu'il se peut que l'on constate des problèmes sérieux au cours des premières années d'application du régime, tant pour les agriculteurs que pour les États membres; demande à la Commission de garantir que les crédits résultant de sanctions éventuelles, dans le cadre de la conformité multiple, restent dans leur intégralité dans les États membres e ...[+++]t soient utilisés pour le financement de programmes d'information des intéressés et d'adaptation des agriculteurs aux nécessités nouvelles de la PAC, en collaboration avec la Commission, ce, de manière que soient garanties la simplification, l'application efficace de la PAC et la transparence de gestion des crédits; demande à la Commission et aux États membres de coopérer pour diminuer la charge administrative de la réforme de la PAC, par exemple en utilisant des programmes de certification pour vérifier la bonne exécution des obligations en matière d'écoconditionnalité;

La Commission évalue le programme de stabilité grec et le respect des recommandations concernant le déficit excessif

Question n 99 Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord): : En date du 12 décembre 2002, et depuis le 5 avril 2001, a-t-on financé des programmes dans le cadre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme et, dans l’affirmative, combien d’argent a-t-on dépensé dans chacun des domaines suivants: a) bureau du directeur général; b) Comité consultatif ministériel sur la lutte contre le tabagisme; c) services de gestion des programmes; d) élaboration de règlements; e) observation; f) contrôle de rapports; g) recherche et surv ...[+++]eillance; h) évaluation; i) meilleures pratiques en termes de prévention, de cessation et de protection; j) développement des capacités; k) développement de ressources modèles; l) diffusion de l’information; m) médias de masse; n) élaboration de politiques et litiges; o) relations extérieures; p) planification stratégique et évaluation; q) gestion du savoir? L’hon.

Fiscalité et douane: La Commission propose des programmes pour lutter contre la fraude et réduire les coûts de mise en conformité

Le 9 mai 2000, le Groupe spécial chargé du respect des décisions a constaté que le Brésil n'avait pas mis en oeuvre les décisions relatives au programme de financement des exportations pour les aéronefs.