Since new specifications have been developed as regards gas meters and volume conversion devices, the very specific requirement of point 2.1 of Annex MI-002 could cause obstacles to technical progress and innovation and create barriers to the free circulation of gas meters.
De nouvelles spécifications ayant été mises au point en ce qui concerne les compteurs de gaz et les dispositifs de conversion de volume, l’exigence très spécifique du point 2.1 de l’annexe MI-002 pourrait causer des obstacles aux progrès techniques et à l’innovation et conduire à des entraves à la libre circulation des compteurs de gaz.
