Traduction de «project file shall » (Anglais → Français) :

Le promoteur du projet prépare un rapport synthétisant les résultats des activités liées à la participation du public avant la soumission du dossier de candidature, y compris les activités qui ont eu lieu avant le début de la procédure d'octroi des autorisations.

Le promoteur du projet présente ce rapport en même temps que le dossier de candidature à l'autorité compétente.

4. Le promoteur de projet veille à fournir un dossier de candidature complet et de qualité suffisante et demande l'avis de l'autorité compétente sur ces aspects le plus tôt possible au cours de la procédure de pré-candidature.

4. Au moins une consultation publique est réalisée par le promoteur de projet ou, si la législation nationale l'exige, par l'autorité compétente, avant que ne soit soumis à cette dernière le dossier de candidature final et complet conformément à l'article 11, paragraphe 1, point a), Ceci est sans préjudice de toute consultation publique devant être réalisée après la soumission de la demande d'autorisation, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2011/92/UE. La consultation publique donne des informations sur le projet aux parties prenantes visées à l'annexe VI, point 2 a), à un stade précoce, et contribue à déterminer les ...[+++]sites ou les voies les plus adaptés et les points utiles à aborder dans le dossier de candidature.

3. Pour assurer le traitement administratif efficace des dossiers de candidature relatifs aux projets d'intérêt commun, les promoteurs de projet et toutes les autorités concernées veillent à ce que ces dossiers soient traités de la manière la plus rapide possible légalement.

6) dans les cas où les bénéficiaires des subventions qui mettent en oeuvre les projets font directement rapport à l'autorité responsable, les états détaillés des dépenses visés au point 4 constituent les dossiers d'accompagnement des archives comptables de l'autorité responsable qui se chargera d'établir la liste des projets cofinancés visée au point 5.