Traduction de «projected benefit obligation » (Anglais → Français) :

97. rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d’évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l’Union européenne; presse l’ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l’application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des ...[+++]projets transfrontaliers ou d'autres projets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie;

100. rappelle que contrairement à d'autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d'être étroitement lié aux groupes-cibles qu'il soutient et qu'il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu'ils établi ...[+++]ssent les obligations de contrôle et d'audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance et de création d'emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;

101. rappelle que contrairement à d’autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d’être étroitement lié aux groupes-cibles qu’il soutient et qu’il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu’ils établi ...[+++]ssent les obligations de contrôle et d’audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance et de création d’emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;

93. demande qu'un programme soit établi et que les instruments financiers existants pour des projets qui visent à renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce en ligne soient exploités, y compris des campagnes d'éducation et d'information, sur un plan tant européen que national, ou des projets visant à contrôler, dans la pratique, la qualité des services en ligne (par exemple au moyen de «visites mystères»); insiste sur la nécessité de développer des outils en ligne d'éducation des consommateurs relatifs au commerce électronique et aux nouvelles technologies numériques (principaux droits des consommateurs sur internet, comm ...[+++]erce électronique, dispositions relatives à la protection des données, etc.), tels que le projet Dolceta («Development of On Line Consumer Education Tool for Adults»), permettant aux citoyens d'accroître leurs compétences numériques, leurs connaissances quant à leurs droits et obligations, et de profiter des avantages du commerce en ligne dans une société numérique;

l’incidence des différences entre les augmentations de salaires prises pour hypothèses et les augmentations effectives sur l’obligation de payer des prestations au titre de services accomplis au cours d’années antérieures (il n’y a pas de coût des services passés parce que les hypothèses actuarielles prennent en compte les projections de salaires);

En ce qui concerne les changements climatiques, le FEM couvre la totalité des coûts liés au suivi et aux obligations d'information telles que la préparation des communications nationales, mais couvre également les coûts supplémentaires des projets d'investissement qui présentent des avantages supplémentaires pour les changements climatiques, c'est-à-dire atténuation et piégeage.