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Proper purpose doctrine
Proper purpose rule
Proper purposes doctrine
Proper purposes rule
Single-purpose expenditure rule
Ultimate purpose rule
Use for its proper purpose
Use for the proper purpose

Traduction de «proper purpose rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proper purpose doctrine [ proper purposes doctrine | proper purpose rule | proper purposes rule ]

doctrine de la finalité des pouvoirs


use for the proper purpose

usage conforme à la destination prévue


use for its proper purpose

usage conforme à la destination prévue


use for its proper purpose

usage conforme à la destination prévue




single-purpose expenditure rule

principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire


Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to ensure that equivalent practices are properly applied and that double funding is avoided, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission for the purpose of adding practices to the list of equivalent practices, establishing requirements for the national or regional certification schemes and, where necessary, establishing detailed rules for the calculation of related amounts.

Pour que les pratiques équivalentes soient appliquées correctement et afin d'éviter les doubles financements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à ajouter des pratiques à la liste des pratiques équivalentes, à définir les exigences applicables aux régimes de certification nationaux ou régionaux et, le cas échéant, à définir les modalités de calcul des montants correspondants.


A comprehensive evaluation of Regulation 1008/2008 was conducted in 2011-2013 and the Public Service Obligations rules were deemed fit for purpose, but guidance as to their proper interpretation was considered to add value

Une évaluation approfondie du règlement (CE) no 1008/2008 réalisée entre 2011 et 2013 a conduit à juger que les règles relatives aux obligations de service public étaient adéquates mais que des instructions seraient utiles pour leur bonne interprétation


2. In order to ensure the proper functioning of the single market and trade between Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 laying down rules relating to the free movement of organic products for the purposes of paragraph 1 of this Article.

2. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique et des échanges entre États membres, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne l'adoption de règles relatives à la libre circulation des produits biologiques aux fins du paragraphe 1 du présent article.


In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where its activity seriously endangers the proper functioning of the ...[+++]

Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d’assurance ou un intermédiaire d’assurance à titre accessoire s’établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d’un autre État membre où il exerce, entièrement ou à titre principal, son activité, il convient d’envisager comme une solution appropriée la possibilité, pour l’État membre d’accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement du marché de l’assurance et de la réassurance de l’État membre d’accueil; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constituer un obstacle à ...[+++]


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(27) In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where the proper functioning of the insuran ...[+++]

(27) Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d'assurance ou un intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire s'établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d'un autre État membre où il exerce, entièrement ou principalement, son activité, il convient d'envisager comme une solution adéquate la possibilité, pour l'État membre d'accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque le bon fonctionnement du marché de l'assurance de l'État membre d'accueil est en jeu; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constitu ...[+++]


(27) In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where its activity seriously endangers the proper functioning of the ...[+++]

(27) Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d'assurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire s'établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d'un autre État membre où il exerce, entièrement ou à titre principal, son activité, il convient d'envisager comme une solution appropriée la possibilité, pour l'État membre d'accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement du marché de l'assurance et de la réassurance de l'État membre d'accueil; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefoi ...[+++]


26. Calls on the Commission to ascertain from the public authorities and operators whether the ‘Guide to the application of the European Union rules on state aid, public procurement and the internal market to services of general economic interest, and in particular to social services of general interest’ of 7 December 2010 effectively fulfils its purpose; asks the Commission, should it prove necessary, to provide the public authorities and operators with a learning tool to guide them towards the ...[+++]

26. demande à la Commission de s'assurer auprès des autorités publiques et des opérateurs que le guide du 7 décembre 2010 relatif à l'application aux services d'intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d'intérêt général, des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, de «marchés publics» et de «marché intérieur» remplit bien son objectif; demande à la Commission, si nécessaire, de fournir aux autorités publiques et aux opérateurs un outil d'apprentissage les guidant vers la bonne application de ces règles;


8. Considers that, to ensure the success of the Europe 2020 strategy, EU social and territorial cohesion instruments should be closely interconnected within a new joint framework establishing strong synergies between EU policies and all the Structural Funds; stresses that, within a common umbrella, each instrument requires proper and specific rules and objectives in order to secure properly tailored support; stresses that the European Social Fund is the main instrument specifically aimed at the labour market and social inclusion and that social inclusion as such needs to be strengthened in orde ...[+++]

8. estime nécessaire, pour la réussite de la stratégie Europe 2020, que les instruments de cohésion sociale et territoriale de l'Union soient étroitement reliés les uns aux autres dans un nouveau cadre commun qui prévoit de fortes synergies entre les politiques européennes et tous les Fonds structurels; souligne que, sous ce dais commun, chacun de ces instruments doit être assorti de règles et d'objectifs propres et spécifiques afin de garantir un ciblage correct des aides qu'il fournit; ajoute que le Fonds social européen (FSE) est ...[+++]


Given the need to ensure that this agreement properly serves its purpose it is necessary to provide for conflict of law rules which derogate from Articles 3 and 4 of the Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) in such a way that the applicable law to this agreement should be the law of the UCITS’ home Member State.

Eu égard à la nécessité de faire en sorte que cet accord remplisse correctement sa fonction, il y a lieu d’édicter, en matière de conflit de lois, des règles dérogeant aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , de manière à ce que le droit applicable à cet accord soit celui de l’État membre d’origine de l’OPCVM.


The purpose of this enquiry is to ensure that the United Kingdom applies the harmonised rules on excise duties properly, in distinguishing between individuals holding excisable goods for commercial purposes, and travellers engaged in legitimate cross-border shopping who bring back such goods from other Member States, solely for their own use.

Le but de cette enquête est de veiller à ce que le Royaume-Uni applique comme il se doit les règles harmonisées sur les accises, en opérant la distinction entre les personnes détenant des produits soumis à accises à des fins commerciales et les voyageurs ayant effectué des achats transfrontaliers légitimes dans d'autres États membres et désirant ramener ces achats pour une utilisation strictement personnelle.




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'proper purpose rule' ->

Date index: 2022-03-22
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