Traduction de «property assistant » (Anglais → Français) :

dispositif d’aide de mesure des fonctions électriques

assistante de gestion immobilière | assistant de gestion immobilière | assistant de gestion immobilière/assistante de gestion immobilière

Comité consultatif de gestion des SMA pour les biens immobiliers fédéraux

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

acheteur-décorateur | acheteur-décorateur/acheteuse-décoratrice | acheteuse-décoratrice

accessoiriste de décors

aider une personne à s’habiller

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, dans ses conclusions du 4 décembre 2014 sur le respect de ces droits, le Conseil a invité la Commission à se pencher sur le recours aux outils disponibles pour identifier les auteurs de violations des droits de propriété intellectuelle et sur le rôle que jouent les intermédiaires pour contribuer à la lutte contre de telles violations.

14. constate que l'aide au développement de l'Union et les accords commerciaux qu'elle conclut avec les pays d'Afrique influent sur la réforme de la législation sur les semences dans ces pays, qui comporte des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle visant à faciliter le commerce transfrontalier de semences et à protéger les variétés commerciales de semences; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union en matière de droits des agriculteurs au titre du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient reflét ...[+++]és dans l'assistance technique et le soutien financier apportés à l'élaboration d'une politique des semences; appelle l'Union, au titre de son cadre stratégique pour la sécurité alimentaire, à soutenir également les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes;

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des dr ...[+++]oits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;

20. souligne l'importance des missions d'assistance de l'Union pour le renforcement des capacités et se félicite des résultats atteints par la mission d'assistance à la police (PAMECA), la mission d'assistance douanière (UE-CAFAO Albanie) et la mission d'entraide judiciaire (EURALIUS); prenant en considération l'ampleur et la complexité de la lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux, invite la Commission européenne à accroître de façon substantielle et à renforcer l'assistance communautaire à la police (PAMECA) et au domaine de l'État de droit (EURALIUS); dans ce contexte, demande à l'UE et à l'Albanie de tirer parti ...[+++], par des projets de jumelage et de détachement, du bagage important de connaissance et d'expérience accumulées par les pays candidats à l'adhésion de 2004 à l'occasion de la réforme de leur société et de leur économie, entreprise dans le cadre du processus d'intégration européenne, notamment en ce qui concerne l'adoption et l'application de la législation sur la restitution des terres et des biens, y compris pour les communautés religieuses, et le renforcement du corps des garde-frontières et de l'administration douanière;