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Property Registration System Modernization Programme
Property registration system

Traduction de «property registration system modernization programme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Property Registration System Modernization Programme

Programme de modernisation du système d'enregistrement de la propriété


property registration system

système d'enregistrement de biens fonciers [ système d'enregistrement de propriété ]


Coordinating Committee for the International Programme for Accelerating the Improvement of Vital Statistics and Civil Registration Systems

Comité de coordination du Programme international visant à accélérer l'amélioration des systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) a service of registering, or processing an application to register, any property in a property registration system,

(i) le service d’enregistrement d’un bien, ou de traitement d’une demande d’enregistrement d’un bien, conformément à un régime d’enregistrement de biens,


(iii) a right to have access to, or to use, a property registration system to register, or make application to register, any property in it or to file, or make application to file, any document in it,

(iii) un droit d’accès à un régime d’enregistrement de biens, ou un droit d’utilisation d’un tel régime, en vue d’enregistrer un bien, ou d’en demander l’enregistrement, ou de déposer un document, ou d’en demander le dépôt, conformément à ce régime;


The irony is that while organized crime seeks to destroy the rule of law in order to gain its revenues, it simultaneously wishes to invest its revenues and its proceeds from its activities in the societies which have the highest standards of the rule of law, because there they provide safe and secure banking systems, safe and secure property registration systems and safe and secure judicial remedies.

Le paradoxe, c'est qu'en défiant la loi pour s'enrichir, le crime organisé souhaite en même temps investir ses revenus et ses produits dans des sociétés où la loi est le plus strictement appliquée, car elles possèdent un système bancaire sûr, un système d'enregistrement des biens sûr et des recours judiciaires sûrs.


(35a) In order to contribute to improving the performance of the entire registration system and to ensure that trade marks are not registered where there are absolute grounds for refusal, including, in particular, where the trade mark is descriptive or non-distinctive, or of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service, third parties should be able to submit to the central industrial property offices of the Member States written obser ...[+++]

(35 bis) Afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble du système d'enregistrement et de garantir que les marques ne soient pas enregistrées lorsqu'il existe des motifs absolus de refus, y compris, notamment, lorsque la marque est descriptive ou non-distinctive, ou de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, l ...[+++]


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(35a) In order to contribute to improving the performance of the entire registration system and to ensure that trade marks are not registered where there are absolute grounds for refusal, including, in particular, where the trade mark is descriptive or non-distinctive, or of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service, third parties should be able to submit to the central industrial property offices of the Member States written obser ...[+++]

(35 bis) Afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble du système d'enregistrement et de garantir que les marques ne soient pas enregistrées lorsqu'il existe des motifs absolus de refus, y compris, notamment, lorsque la marque est descriptive ou non-distinctive, ou de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, l ...[+++]


25. Calls on the Council and the Commission to cooperate closely with Central Asian countries in the implementation of educational reforms and to encourage those countries to detach a citizen's civil and social rights from property ownership by reforming the housing registration system (whereby an individual receives a housing registration stamp in his or her passport when becoming a citizen);

25. demande au Conseil et à la Commission de coopérer étroitement avec les pays d'Asie centrale à la mise en œuvre des réformes des systèmes d'éducation et d'encourager ces pays à dissocier les droits civils et sociaux du citoyen de sa situation sur le plan patrimonial et sur le plan de la propriété, en procédant à une réforme du système d'enregistrement du lieu de résidence (par lequel une personne reçoit dans son passeport, lorsqu'elle devient citoyenne, un cachet d'enregistrement du lieu de résidence);


25. Calls on the Council and the Commission to cooperate closely with Central Asian countries in the implementation of educational reforms and to encourage those countries to detach a citizen's civil and social rights from property ownership by reforming the housing registration system (whereby an individual receives a housing registration stamp in his or her passport when becoming a citizen);

25. demande au Conseil et à la Commission de coopérer étroitement avec les pays d'Asie centrale à la mise en œuvre des réformes des systèmes d'éducation et d'encourager ces pays à dissocier les droits civils et sociaux du citoyen de sa situation sur le plan patrimonial et sur le plan de la propriété, en procédant à une réforme du système d'enregistrement du lieu de résidence (par lequel une personne reçoit dans son passeport, lorsqu'elle devient citoyenne, un cachet d'enregistrement du lieu de résidence);


25. Calls on the Council and the Commission to cooperate closely with Central Asian countries in the implementation of educational reforms as well as to detach a citizen's civil and social rights from property ownership by reforming the housing registration system (whereby an individual receives a housing registration stamp in his or her passport when becoming a citizen);

25. demande au Conseil et à la Commission de coopérer étroitement avec les pays d'Asie centrale à la mise en œuvre des réformes des systèmes d'éducation et de dissocier les droits civils et sociaux du citoyen de sa situation patrimoniale en procédant à une réforme du système d'enregistrement du lieu de résidence (par lequel une personne obtient dans son passeport le cachet d'enregistrement du lieu de résidence lorsqu'elle acquiert sa citoyenneté);


Back in my home province of Saskatchewan we pioneered something called the personal property registration system 15 years ago, which every province in Canada has now adopted.

Dans ma province natale, la Saskatchewan, on a créé, il y a maintenant 15 ans, un système d'enregistrement des biens meubles. Depuis, toutes les provinces canadiennes ont suivi notre exemple.


They do their utmost to avoid the provincial regimes that are in place, the personal property registration systems, and all of the provincial laws that provincially created lenders have to abide by credit unions and so on.

Elles ne ménagent pas leurs efforts pour éviter les régimes provinciaux qui sont en place, les régimes d'enregistrement des sûretés mobilières et toutes les lois provinciales que doivent respecter les organismes bailleurs de fonds sous régime provincial—les coopératives d'épargne et de crédit et ainsi de suite.




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Date index: 2024-03-06
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