Information on transfers, changes, suspensions,
and withdrawals of class, including information on all overdue surveys, overdue recommendations, c
onditions of class, operating conditions or operating restrictions issued ag
ainst their classed ships, irrespective of the flag the ships fly, shall also be communicated electronically to the common inspection database used by the Member States for the implementation of Directive 2009/16/
...[+++]EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control (9) at the same time as it is recorded within the recognised organisation’s own systems and in any case no later than 72 hours after the event that gave rise to the obligation to communicate the information.Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions
et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classi
fication — quel que soit leur pavillon — sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par
...[+++] les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (9), au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de l'organisme agréé, et en tout état de cause pas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations.
