Traduction de «provide evidence » (Anglais → Français) :

...oirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respecte ...[+++]nt pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ou qu’il passe pour ne pas respecter le code du travail local; i) arrive-t-il qu’on enlève ou qu’on tente ou menace d’enlever à un fournisseur un contrat au motif qu’il ne respecte pas le code du travail local; j) arrive-t-il qu’on accorde un contrat à un fournisseur à condition qu'il prouve que sa conformité au code du travail local s’est améliorée; k) arrive-t-il qu’on ne respecte pas un contrat à moins que le fournisseur ne prouve que sa conformité au code du travail local s’est améliorée; l) y a-t-il des pays ou des régions où les normes du travail sont à ce point inacceptables qu’on refuse de faire affaire avec les fournisseurs locaux et, si oui, (i) quels sont ces pays ou régions, (ii) quand a-t-on jugé que leurs normes du travail étaient inacceptables, (iii) a-t-on informé clairement les fournisseurs de ces pays ou régions des conditions qu’il leur faudrait remplir pour qu’on accepte à nouveau de faire affaire avec eux; m) l’obligation de respecter le code du travail local vise-t-elle les opérations du seul fournisseur à l’exclusion de celles de ses sous-traitants et, s'il vise les opérations du seul fournisseur, (i) comme justifie-t-on cette limitation, (ii) ne craint-on pas que les fournisseurs se dérobent à cette obligation par la sous-traitance? ...

enregistre et maintient accessibles pour une durée appropriée, y compris après que les activités du prestataire de services de confiance qualifié ont cessé, toutes les informations pertinentes concernant les données délivrées et reçues par le prestataire de services de confiance qualifié, aux fins notamment de pouvoir fournir des preuves en justice et aux fins d’assurer la continuité du service.

S'ils ne produisent pas les preuves, propres à dissiper les soupçons, que l'on peut raisonnablement attendre d'un couple authentique ou, même, s'ils décident de ne fournir aucune preuve, cela ne saurait constituer le motif unique ou déterminant pour conclure qu'il s'agit d'un mariage de complaisance.

2. Le respect du paragraphe 1 est présumé, à moins que les autorités douanières n’aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ce paragraphe, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

(Le document est déposé) Question n 507 M. Todd Russell: En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 21 mai 2010 au sujet de Nutrition Nord Canada: a) les Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants au lieu de Postes Canada sera plus rentable et plus efficace et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; b) l'AINC a-t-il fait des études montrant que l’exécution de la subvention par les détaillants rendra les aliments sains plus accessibles et abordables pour les Canadiens qui ...[+++]vivent dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces études, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; c) l'AINC a-t-il analysé les effets des mesures de compression des coûts envisagées sur le prix des aliments sains et sur la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; d) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur la demande et, par conséquent, sur les dépenses de programme de Santé Canada pour Nutrition Nord Canada pour encourager la consommation d’aliments sains dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, (i) qu’ont montré ces analyses, (ii) à quelles dates ont-elles été faites, (iii) quels en sont les titres, (iv) quels sont les noms, postes et compétences de leurs auteurs; e) l'AINC a-t-il analysé les répercussions sur les prix des aliments et la sécurité alimentaire dans les collectivités isolées du Nord du retrait, le 3 octobre 2010, de la plupart des denrées non périssables de la liste d’ad ...

De plus, il doit signer le serment prévu à cette fin dans le registre et satisfaire aux conditions suivantes : Il doit, soit présenter au moins deux documents qui prouvent chacun son nom et dont l'un comporte sa photographie; ou, à défaut, au moins deux documents qui ensemble prouvent son nom, sa date de naissance et l'adresse à laquelle il est inscrit et celle de son domicile.