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AMLA
Annual budget legislation
Annual finance act
Anti-Money Laundering Act
Budget law
Finance act
Financial act
Financing of acts of terrorism
Financing terrorism
Funding of terrorist acts and terrorist organisations
Provincial Finance Act
Provincial finances
Terrorism financing
Terrorist financing

Traduction de «provincial finance act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]


An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis








annual budget legislation | annual finance act

loi budgétaire annuelle




terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations

financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes


Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]

Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Regulations Respecting the Payments or Contributions that may be made Under Parts I To III and Parts V To VII of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977

Règlement concernant les paiements ou les contributions prévus par les parties I à III et V à VII de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis


[453] Federal-provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act 1977, Chapter 10, 1977, Clause 27 subsection 8.

[453] Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis, chapitre 10, 1977, article 27, paragraphe 8.


The Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 gave each province “block-funding”, a federal transfer payment based on its population and paid partly in cash and partly in tax points.

La Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis accorde à chaque province un « financement de base », c’est‑à-dire un paiement de transfert fédéral proportionnel à la taille de sa population et versé en partie en espèces et en partie en points d’impôt.


Mr. Speaker, during the budget lock-up, federal finance officials informed provincial finance officials that the federal government will amend the O'Brien formula through its yet-to-be-delivered budget implementation act by deleting the option of a province to exclude 50% of its non-renewable natural resources, thereby leaving only the 100% exclusion option.

Monsieur le Président, à l'occasion de la présentation du budget, pendant une séance à huis clos, les fonctionnaires du ministère fédéral des Finances ont informé leurs homologues des provinces que le gouvernement fédéral allait modifier la formule O'Brien dans le projet de loi d'exécution du budget, qui n'a pas encore été présenté. Le gouvernement fédéral compte supprimer l'option, pour une province, d'exclure 50 p. 100 des redevances issues de l'exploitation des ressources non renouvelables et ne laisser par conséquent que l'option ...[+++]


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The House of Commons created a special committee acting as a parliamentary task force under the chairmanship of Herb Breau, MP, to " examine the programs authorized by the Federal- Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act of 1977, focusing on fiscal equalization, the tax collection agreements, the Canada Assistance Plan and the Established Programs Financing within the context of the government's expend ...[+++]

La Chambre des communes a alors créé un comité spécial, un groupe de travail parlementaire, sous la présidence d'Herb Breau, député, dont le mandat était «d'examiner les programmes autorisés en vertu de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis en se concentrant sur la péréquation, les accords de perception fiscale, le Régime d'assistance publique du Canada et le financement des programmes établis dans le contexte du plan de dépenses du gouverneme ...[+++]




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'provincial finance act' ->

Date index: 2021-06-12
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