Traduction de «provincial student-aid loan fund » (Anglais → Français) :

Fonds provincial de prêts aux étudiants

régime provincial de prêts d'études [ régime provincial d'aide aux étudiants ]

programme provincial d'aide aux étudiants

La Commission invite les États membres à examiner si leur modèle de financement actuel (avec ou sans droits d'inscription, aides et/ou prêts) garantit effectivement un accès équitable à l'enseignement, permettant à tous les étudiants qualifiés d'aller au bout de leurs capacités.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques ...[+++] et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

8. se félicite de l'importance accrue accordée à l'aide aux PME; constate toutefois que les effets réels de ces opérations de la BEI devraient être exposés de manière plus transparente et plus responsable, par exemple grâce à une meilleure utilisation des indicateurs de performance; invite également le Conseil, à cet égard, à accepter rapidement les initiatives conjointes de la Commission et de la BEI et à mettre en commun les ressources budgétaires consacrées aux PME, ainsi qu'à prendre des mesures plus fermes dans la mise en œuvre d'une coopération avec la BCE de manière à réduire les contraintes financières pesant sur les PME; rappelle que la fragmentation sur les marchés financiers se traduit par un manque de financement et par des c ...[+++]oûts de financements plus élevés, notamment pour les PME, et qu'il s'agit du principal problème de plusieurs États membres; invite la BEI à réorienter ses actions vers la défragmentation afin d'encourager le financement des PME, de l'entrepreneuriat, de l'exportation et de l'innovation, qui sont des facteurs-clés de la relance économique; se félicite des investissements supplémentaires dans les compétences et les nouveaux emplois, en particulier du programme "Compétences et emplois – Investir pour la jeunesse", qui permettra, grâce au financement de la BEI, d'employer des jeunes dans les PME et d'investir dans des centres d'enseignement et de recherche, des programmes de formation professionnelle, des prêts aux étudiants et des programmes de mobilité;

3. La gestion du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants au niveau de l'Union est confiée au Fonds européen d'investissement (FEI) conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 sur la base d'un accord de délégation avec la Commission exposant les règles et les exigences détaillées régissant la mise en œuvre du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants et les obligations respectives des parties.